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AVANT-PROPOS Dans le cadre d’un contrat d’assistance technique octroyé au Royaume du Maroc, par l'Agence des Etats-Unis pour le Développement International (USAID), Financial Markets International, Inc. (FMI) a entamé, en partenariat avec le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc, un projet intitulé " Projet de l'USAID Maroc en faveur de la Modernisation du Droit Commercial et du Système Judiciaire". Le Maroc, engage donc, dans ce cadre et avec l’appui de l’USAID, une réflexion stratégique sur les points forts et les points faibles de la législation commerciale, et des institutions chargées de l’appliquer, avec la volonté claire de « positionner » le pays sur le marché mondial. Pour atteindre ces objectifs, le programme de modernisation de la justice commerciale au Maroc doit: b) Évaluer et émettre des recommandations afin de mettre à niveau les lois et régulations commerciales conformément aux pratiques d'excellence internationales, c) Renforcer la gestion administrative des juridictions de commerce et améliorer la qualité et la prévisibilité de leurs décisions, d) Assister le ministère de la Justice du royaume dans l’amélioration de sa capacité de gestion centralisée du système judiciaire. Ce rapport expose les conclusions de l'équipe de FMI, et fournit un « état des lieux » à partir duquel des recommandations et des propositions d’amélioration du cadre législatif et réglementaire seront formulées, afin d'opérer les modifications qui s’avéreraient nécessaires et de renforcer l’efficacité des tribunaux et cours d’appel de commerce. Ce rapport a été établi sous la direction de M. Petros Morgos, Chef du Projet, avec la collaboration de Mmes Maria Bahnini, Nezha Bengebara, Kenza Benis et de M. Khalid Lahbabi. M. Richard Rousseau, Directeur du Bureau du Développement Economique, à l'USAID/Maroc, et Nadia Amrani, Spécialiste en Programme de développement et Conseillère en Genre, à l'USAID/Maroc, ont également contribué, par des commentaires utiles et des remarques pertinentes à enrichir ce rapport. Contact: Petro Morgos , Chef de Projet Financial Markets International, SA 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120- Souissi, Rabat- Maroc Tel: 037-63-20-01 Fax: 037-75-14-43 E-mail: petro@mtds.com pmorgos@FMI-morocco.ma Ce document existe en versions française et anglaise. L'avis émis dans ce document appartient à ses auteurs, et ne correspond pas obligatoirement à celui de l'Agence Américaine pour le Développement International. FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 2
TABLE DES MATIERES Introduction 6 Méthodologie 8 Livre I. La Législation commerciale 9 Première partie : Les sociétés commerciales 9 Chapitre I : Le droit des sociétés commerciales 9 I. Les textes 10 I.1. Présentation 10 I.2. Commentaires critiques 11 II. Les institutions 13 II.1. Rénovation et modernisation du registre central et des registres 13 Locaux du commerce II. 2. Création des centres régionaux d’investissement 16 III. La faiblesse des ressources humaines 18 Chapitre 2 : le traitement des difficultés de l’entreprise 20 I. La prévention des difficultés 20 I.1 Remarques analytiques 21 I.2. Evaluation critique 22 II. Le traitement des difficultés 27 II. 1. Remarques d’ordre général 27 II.2. Analyse critique du traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise 28 Deuxième partie : Le droit de la concurrence et de la propriété industrielle Chapitre 1. Le droit de la concurrence 34 I. La loi 34 I.1. Présentation 35 I.2. Evaluation 35 I.3 La question déterminante de la réglementation des prix 36 1.4. Les pratiques anticoncurrentielles : les ententes et les abus de position dominante 37 II. Les institutions 43 II.1. Le rôle inexistant du conseil de la concurrence 43 II.2. La primauté du bureau du premier ministre 43 Chapitre 2. La protection de la propriété industrielle 45 I. Présentation de la loi nouvelle 45 I.1. La mise a jour du système de la propriété industrielle 46 FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 3
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