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La Loi n’est pas claire quant au délai de notification. Aucune disposition relative à ce type
d’opération (Titre IV et section II du chapitre III) ne mentionne un délai précis de notification. On
pourrait interpréter le texte de loi comme créant une obligation immédiate de notification dès que les
accords d’acquisition/fusion ont été conclus. Le décret d’application de la loi devrait prévoir un délai
de notification. Par ailleurs, il est intéressant de noter que la loi ne mentionne pas la possibilité de
notifier un simple projet de concentration.
En pratique, il faudrait que les autorités compétentes (le ministère de l’économie, en l’occurrence, et
le Conseil de la Concurrence) puissent être approchées de manière informelle avant la notification,
en vue de vérifier si le dossier de notification est suffisamment complet.
5. Fonctionnement et durée de la procédure
Le 1° Ministre examine le dossier de notification, interroge les parties et saisit le Conseil de la
concurrence. Ce dernier a un rôle exclusivement consultatif et apprécie si l’opération de
concentration projetée « apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser
les atteintes à la concurrence ». La décision d’autoriser une telle opération relève du 1° ministre.
Nous suggérons qu’une telle décision doit être prise conjointement avec le Conseil de la Concurrence
et le Ministre de l’économie dont relève le secteur d’activité concerné.
Les parties peuvent proposer des engagements en vue d’obtenir l’autorisation de l’opération.
Simultanément, « la réalisation de l’opération peut être également subordonnée à l’observation de
prescriptions obligatoires de nature à apporter au progrès économique et social une contribution
suffisante (…).
6. Critères d’interdiction ou d’autorisation d’une opération
Une opération de concentration peut être interdite lorsqu’elle a principalement pour effet de renforcer
une position dominante ou une puissance d’achat qui place les fournisseurs en situation de
dépendance économique. Le conseil de la concurrence, seule autorité compétente pour apprécier de
tels effets, prend en compte les parts de marchés des parties et les circonstances particulières de
chaque segment du marché, telles que les barrières à l’entrée, la structure de la concurrence,
l’intégration verticale des parties, les effets potentiels d’une structure de marchés oligopolistiques
(position dominante collective). Le conseil de la concurrence devrait se fonder sur le système
économétrique américain « Herfindahl-Hirshman Index » qui permet de mesurer l’impact d’une
opération sur la structure du marché.
Nous concluons en proposant les réformes suivantes :
• la clarification du ou des critère (s) de fond d'analyse des opérations et de notification des
dossiers ;
• la rationalisation des délais de notification des opérations au ministère concerné et au Conseil
de la Concurrence ;
• la simplification du système de renvoi des affaires aux autorités nationales ;
• la simplification du système des enquêtes et d’instruction des pratiques anticoncurrentielles ;
• un assouplissement du calendrier et de la procédure des enquêtes, en particulier pour les
affaires nationales « complexes » et internationales ;
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 42