Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

A l’inverse, le législateur ne dit pas mot des techniques pour lesquelles le vide juridique constitue un
frein à leur développement. Il en est ainsi de l’escompte ducroire. De même, le législateur aurait du
se préoccuper de réglementer l’escompte de papier de chaîne, l’escompte financier, l’escompte des
facturettes établies sur paiement par cartes de crédit …
Au terme de cette analyse sommaire des contrats bancaires, il convient, comme précisé en
introduction à ce titre, de réserver une partie de l’analyse à certains aspects du traitement des effets
de commerce.
VI.6
Les effets de commerce
Le mérite du législateur est d’avoir intégré dans le DCC les dispositions qui étaient éparpillées dans
divers textes. Pas de changements à souligner pour ce qui est des lettres de change et des billets à
ordre. Par contre, En matière de chèque, le législateur a essayé de moderniser une législation qui date
de 1939. Le fil directeur de ce souci de modernisation est le rétablissement de la crédibilité du
chèque comme instrument de paiement et la lutte contre la prolifération des chèques sans provision et
des chèques de garantie. Quel en est le résultat après une période de six ans ?
Peu de résultats tangibles. Les chèques de garantie ne se sont jamais aussi bien portés et l’arsenal
répressif contre les émetteurs de chèques sans provision n’a pas dissuadé les adeptes de cette
infraction.
Il ne faut pas chercher dans les textes de loi la réponse à un phénomène essentiellement
socioéconomique. L’impayé est la traduction d’une déprime économique que les pouvoirs publics
n’arrivent pas à résorber. Au moment où nous constatons une sur liquidité chez les banques, la
tension sur la trésorerie des entreprises devient intolérable. Le compte client dans le bilan des
entreprises devient hypertrophié et les délais de paiement s’allongent. Concrètement, les banques
font faire par les entreprises leur objet principal, c’est à dire la distribution du crédit. C’est, en
quelque sorte une démission des banques et c’est regrettable.
Ces remarques faites, quels sont, malgré tout, les amendements que l’on peut apporter à la loi sur les
effets de commerce ?
Il faut préciser que la marge de manœuvre du législateur est étroite. En effet, la législation sur les
effets de commerce est d’origine internationale puisque c’est la convention de Genève du 19 mars
1931, rendue applicable au Maroc par le dahir du 19 janvier 1939, qui constitue l’ossature de cette
législation. Il n’empêche qu’elle a connu de nombreuses adaptations dans les pays adoptant un
système similaire au notre. A titre d’exemple, en France et depuis 1991 31 , l’émission d’un chèque
sans provision est dépénalisée. C’est le cas, également, en Allemagne et au Royaume-Uni. L’effort
du législateur de 1996 est louable mais relatif car, il a repris, sous des conditions moins sévères mais
plus mercantiles, la plus part des dispositions de la convention inter bancaire de mai 1989 sur la lutte
contre l’émission des chèques sans provision.
La principale remarque qu’il convient de faire et qui est commune aux trois effets de commerce 32
concerne l’institution du protêt. Une analyse des divers articles qui traitent du protêt dans le cadre du
DCC n’a pas sa place ici car elle serait trop fastidieuse. Il n’empêche que l’une des principales
critiques élevées au sujet de ce texte a trait au protêt. Une chose est de réglementer le protêt pour une
31 Loi 91-1382 du 30 décembre 1991
32 Lettre de change, Billet à ordre, Chèque.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 104