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I.2.3. Nécessité de responsabiliser et former les acteurs pour renforcer l’efficacité de prévention
Afin de faciliter la collecte des données révélatrices de difficultés rencontrées par l’entreprise et de
rendre efficace le déclenchement d’une procédure d’alerte, les acteurs détenteurs de ces informations
( de toute évidence, de prime abord le chef d’entreprise) doivent être responsabilisés A titre
d’exemple, nombre de moyennes entreprises « omettent » de déposer leurs comptes sociaux au greffe
soit par crainte que de telles informations soient rendues publiques ou exploitées par diverses autres
administrations ou en cas de dégradation aggravée des comptes sociaux. Or, ces documents
comptables constituent un précieux outil d’évaluation d’état de santé de l’entreprise. La régularité de
leur dépôt permet d’appréhender l’évolution de la situation et déclencher de ce fait une action
préventive suffisamment en amont pour assurer son efficacité.
Aussi, l’esprit de la Loi doit inciter les chefs des moyennes et petites entreprises (en tant que
responsables de leur exploitation), à recourir à un professionnel de gestion (expert en gestion, expert
comptable), dont la mission d’expertise sera programmée en amont de l’activité de l’entreprise afin
de détecter les principales vulnérabilités de l’exploitation. En cas de défaillance de l’entreprise, il
doit alerter le chef d’entreprise et le conseiller dans les démarches à effectuer. Il devient
l’interlocuteur privilégié du chef d’entreprise.
Ainsi, les pouvoirs publics devraient insister sur une implication beaucoup plus forte des experts –
comptables. La loi pourrait prévoir l’obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille,
d’établir annuellement un document de financement prévisionnel non soumis à publication, mais qui
devrait être obligatoirement commenté par écrit par l’expert comptable.
I.2.4. Absence de mesures proportionnées pour faciliter la détection des difficultés des petites et
moyennes entreprises
Puisque seule une faible proportion d’entreprises est dotée d’un commissaire aux comptes (sociétés
anonymes et SARL réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 50 millions de dirhams hors
taxes), nous avons constaté que la très grande majorité de petites structures, dépourvues de cellules
de gestion et de conseil, éprouvent une grande solitude face aux difficultés qui se présentent.
A l’heure actuelle, à l’exception d’un recours souvent coûteux d’un expert de gestion, aucun
mécanisme d’assistance technique comptable et financière et d’aide à la détection des difficultés
d’exploitation n’est prévu par la législation ou ses circulaires d’application. A titre d’information, ont
été institués, par la loi française du 1 mars 1984, des groupements de prévention agrées.
Aussi, les pouvoirs publics économiques devraient instituer des centres de gestion agréés afin de
sensibiliser les dirigeants au métier de la comptabilité, comme outil de gestion et d’aide à la
prévention. Nous avons en effet constaté que ces dirigeants, insuffisamment informés ou conseillés,
en particulier dans les petites structures, nourrissent de vains espoirs sur l’évolution d’une situation
déjà dégradée, et en définitive réagissent trop tard. Au sein des moyennes structures, le chef
d’entreprise manque de visibilité faute d’une gestion prévisionnelle suffisante. Enfin, les risques de
répercussion sur le patrimoine personnel pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants qui se
sont portés garant de dettes professionnelles ou encore les réticences à s’adresser au Président du
Tribunal de Commerce pour solliciter une aide, constituent autant de freins à un développement
précoce, et donc efficace de la prévention.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 24