Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

Toutefois l’étendue de cet espace aérien ne peut se calculer d’une façon précise et des limitations au
droit du propriétaire peuvent être apportées par la loi ou la jurisprudence, notamment en matière
d’urbanisme, de navigation aérienne, de distribution d’énergie électrique par câbles et pylônes et
d’installations de lignes de transmission de télécommunications.
I.1.2. La propriété du dessous
“ La propriété du sol emporte la propriété du dessous ”. Cela implique, d’une part que le propriétaire
du sol est propriétaire du sous sol et de tout ce qu’il contient, d’autre part qu’il peut se livrer à des
fouilles dans son terrain, enfin qu’il peut empêcher tout empiétement des tiers dans son sous-sol.
Le propriétaire du sol est propriétaire du sous-sol et de tout ce qu’il contient : cela signifie
notamment qu’il est propriétaire des objets incorporés au sol, comme des objets anciens, une
mosaïque romaine, par exemple : mais sous réserve d’un droit d’expropriation de l’administration
des beaux-arts.
Il peut effectuer “ toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos…. ” : Il peut “ tirer de ces
fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf à respecter les limitations résultant des lois et
règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ”.
Le propriétaire peut donc creuser des fondations, effectuer des fouilles, exploiter des gisements, mais
il se heurte très vite à des limitations : protection des fouilles archéologiques, réglementation des
sources thermales et surtout régime des mines qui ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privée.
I.1. 3. Droit d’accession sur ce qui s’incorpore à la chose
Tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire. C’est ce que l’on appelle le
droit d’accession.
Toute construction ou plantation faite sur un terrain appartient au propriétaire du sol. Cela ne pose
aucun problème lorsque le terrain et les matériaux appartiennent au même propriétaire. Le
propriétaire du sol est toujours présumé propriétaire des constructions ou plantations faites sur son
fonds qui sont également présumés faits avec des matériaux lui appartenant.
En revanche, la situation est plus délicate lorsqu’ils appartiennent à des propriétaires différents. C’est
le propriétaire du sol qui devient, par accession, propriétaire des constructions ou plantations mais se
pose alors un problème d’indemnisation.
Un cas particulièrement ennuyeux est celui où la construction a été faite par empiétement sur le
terrain d’autrui. Si le constructeur est de mauvaise foi, la démolition pourra être exigée ; mais s’il est
de bonne foi une indemnisation est possible.
Si l’empiètement est intolérable pour le propriétaire du sol, le maintien de l’ouvrage causant une
grave atteinte à son droit de propriété, la jurisprudence s’appuyant sur le principe que ” nul ne peut
être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique ” peut décider qu’en cas
d’empiétement le constructeur même de bonne foi peut être obligé de démolir la partie de la
construction empiétant sur le terrain d’autrui et de restituer cette portion de parcelle.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 69