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DEUXIEME PARTIE : LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA PROPRIETE
INDUSTRIELLE
CHAPITRE I. LE DROIT DE LA CONCURRENCE
D’application récente, la législation relative à la liberté des prix et de la concurrence (dahir n° 1-00-
225 du 5 juin 2000) a été adoptée dans le cadre des réformes entreprises par les pouvoirs publics
pour moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’entreprise marocaine.
I. LA LOI
La loi sur la concurrence est très pragmatique et fortement inspiré du droit français de la concurrence
(lui même remanié par la loi relative aux nouvelles régulations économiques dite NRE du 15 mai
2001).
Adoptée dans le cadre des réformes de l’environnement financier et juridique des entreprises, la loi
n° 6 –99 marque la volonté des gouvernants de faire de la liberté des prix, du libre accès au marché
et de la transparence des transactions économiques, les éléments fondateurs de l’économie actuelle,
en voie de modernisation. Elle est appliquée en matière de réglementation des prix, des pratiques
restrictives de concurrence; elle poursuit tout autant des objectifs parallèles de protection des
consommateurs. Les dispositions de la loi sont dictées par les principes de transparence, de non
discrimination et de loyauté tels qu’édictés par l’Organisation Mondiale du Commerce.
Le Droit marocain de la Concurrence a pour objectif fondamental de déterminer les règles du
processus concurrentiel au sein du marché national et réprimer les atteintes à ses mécanismes et à son
fonctionnement loyal.
Matérialisant un processus de libéralisation des marchés : ce droit offre deux facettes : l'une consiste
à limiter les excès de la concurrence alors que l'autre consiste à favoriser le développement de la
concurrence et à la protéger. La lutte contre les atteintes à la concurrence vise ainsi à réprimer les
pratiques anticoncurrentielles. Il s'agit de lutter contre les accords entre entreprises pour limiter la
concurrence qu'elles pourraient se faire entre elles ou pour empêcher la concurrence d'entreprises
tierces. Il s'agit également de lutter contre des concentrations d'entreprise qui arrivent à paralyser la
concurrence et à permettre des abus de position dominante (titre III et IV).
Dégager les axes principaux d’une éventuelle réforme du Droit Positif suppose au préalable de
mettre en lumière de quelle manière celui ci s’articule avec les dispositions de l’accord d’association
contracté avec l’Union Européenne et avec les termes de l’accord de libre échange avec les Etats
Unis en cours de négociation, et dans quelle mesure il répond aux intérêts de base, primordiaux et
surtout concrets, comme ceux économiques et financiers, du marché des entreprises et des
consommateurs.
Au terme des recherches et consultations effectuées, nous constatons l’importance d’une
harmonisation volontaire du Droit positif avec les dispositions matérielles et procédurales
communautaires (européennes). L’analyse des principaux droits voisins a fourni de nombreuses
inspirations pour instituer le dispositif législatif actuel.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 34