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les banques qui pour éviter le caractère pénalisant de la dépossession ont trouvé des parades leur
permettant de contourner la difficulté en question. Il s’agit d’une remarque primordiale.
IV.4
Le dépôt en magasin général
A l’inverse de la garantie précédente, le dépôt en magasin général recueille de moins en moins les
faveurs des banques, non pas pour le manque de sécurité qu’il procure (au contraire, cette garantie
offre une sécurité largement supérieure à la précédente quoiqu’elle soit plus onéreuse.) mais plutôt à
cause du désagrément qu’il occasionne à la clientèle car cette dernière se trouve obligée de retirer les
biens (matière première, produits semi-finis ou produits finis) au fur et à mesure de ses besoins. Elle
supporte mal la méfiance du banquier et ce dernier se trouve gêné de soumettre sa clientèle à cette
formalité.
Cet aspect marketing mis à part, aucune remarque générale ne mérite d’être faite sur le texte.
Cependant, la rédaction de l’article 352 est intempestive. Cet article dispose que « les établissements
publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce … » cet article est la
reproduction exacte de l’article 25 du texte du 06 juillet 1915 instituant les magasins généraux. Cette
notion d’établissement public de crédit, concevable en 1915, n’a plus cours aujourd’hui.
IV.5
Le nantissement de titres
La loi précise que cette garantie a un caractère général. Ainsi, elle peut être constituée pour garantir
l’exécution de toutes obligations même celles qui ont un caractère éventuel.
Ce texte est récent mais incomplet car il renvoi au DOC et aux règles sur le gage avec dépossession
pour les aspects qu’il ne traite pas. L’article 543 aurait, cependant, mérité une rédaction plus précise.
En effet, l’obligation qui pèse sur le bailleur du gage est équivoque. Comment peut-on obliger celuici
à procéder au remplacement des valeurs disparues ou compromises si celles-ci sont en dépôt chez
le créancier ?
IV.6
Le nantissement de certains produits et matières
Il s’agit d’un nantissement sans dépossession. Prévu par les articles 378 à 392 du DCC, il permet aux
entreprises faisant commerce de certains produits et matières, déterminés par voie administrative, de
faire financer l’achat et le stockage de ces matières dans l’attente de leur vente en l’état ou leur
transformation.
La validité de cette garantie est courte puisqu’elle ne peut dépasser un an et trois mois. C’est une
garantie largement en usage dans le secteur bancaire et ne soulève pas de remarques particulières.
IV.7
Le nantissement d’effets de commerce
C’est une technique qui était utilisée essentiellement par les organismes de crédit à la consommation
qui se refinançaient auprès des banques. Appelée mise en pension, elles consistaient pour ces
organismes à remettre à leur banque un ensemble d’effets souscrits par leur clientèle en
représentation des crédits qu’elles leur accordaient. La technique de mise en pension n’était pas tout
à fait conforme aux dispositions légales car le nantissement d’effets de commerce ne s’adapte pas
aux traitements de masse. De toute manière, la cession des créances professionnelles introduites par
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 98