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La troisième remarque intéresse l’article 495 qui dispose « les intérêts courent de plein droit en
faveur de la banque » Cette rédaction n’est pas innocente. Elle prétend mettre fin à un vieux et lourd
contentieux opposant les banques à sa clientèle bénéficiaire de facilités de caisse ou de découverts
sans support écrit. Il existe, en effet, des dispositions dans le DOC 24 qui empêchaient la banque de
réclamer des intérêts à son client sous la double condition qu’aucun écrit ne les prévoit et que le
client ne soit pas commerçant. Les seuls intérêts auxquels la banque pouvait prétendre sont les
intérêts de droit. Cette théorie est encore en vigueur en France.
Cet article prétend mettre fin à ce contentieux mais, sous cette rédaction, il est tout à fait inutile. En
effet, si les intérêts courent de plein droit en faveur de la banque, encore faut-il savoir de quels
intérêts il s’agit. Si ce sont les intérêts de droit cet article est alors superflu. Si ce sont des intérêts
conventionnels, où est la convention qui les prévoit ?
Cet article aurait mérité d’être autrement rédigé de manière à indiquer qu’en l’absence d’un écrit
stipulant des intérêts, la banque ne peut prétendre qu’aux intérêts de droit.
La quatrième remarque et peut être la plus importante est la confusion qui pourrait naître, dans
l’esprit des praticiens, par l’utilisation inappropriée de l’expression « découvert » et « compte
débiteur occasionnel »
L’alinéa 2 de l’article 499 précise « … Le solde débiteur occasionnel doit être remboursé sans délai
par le client, sauf accord de l’établissement bancaire. » Toujours au chapitre compte bancaire,
l’article 501stipule que si la banque a consenti un découvert, elle ne peut le réduire ou y mettre fin
qu’aux conditions de forme et de délais prévues par le chapitre régissant l’ouverture de crédit. Enfin,
plus loin, le second alinéa de l’article 524 dispose « … le solde débiteur occasionnel n’emporte pas
ouverture de crédit. »
Quel intérêt le législateur avait-il à traiter du découvert, lequel est un crédit en bonne et due forme,
dans un chapitre consacré au compte bancaire ?
Si l’expression « découvert » est prise par le législateur dans son sens précis, savoir un crédit formel,
l’article 501 devient inutile. Si, par contre la référence au découvert, dans cet article précisément, est
d’empêcher qu’il y ait une confusion entre le solde débiteur occasionnel et le découvert 25 , le
législateur aurait du se montrer plus didactique et explicite. C’est bien ce que le législateur a fait dans
l’article qui suit puisqu’il y a clairement détaillé le sort de l’escompte d’effet encore que nous
aurions préféré voir cet article figurer au chapitre escompte 26
VI.1.2. Le compte à terme
Deux remarques à formuler : la première concerne la définition du compte à terme que le législateur
aurait du donner. La seconde concerne la résiliation du compte à terme qui implique l’accord de la
banque. Cette exigence est totalement superflue. En effet, la résiliation avant terme signifie que le
client rompt avant terme le contrat de blocage, causant ainsi un dommage à la banque. Quelle est la
réparation de ce dommage ? La pénalité de deux points que la banque va appliquer. Pourquoi, alors,
soumettre cette résiliation à l’accord préalable de la banque ? Ou bien la banque accepte la
24 Voir articles 870, 871&872
25 Dans la pratique, il y a effectivement une confusion très répandue entre ces deux notions. Il serait plus simple de parler
de facilité de caisse et de découvert.
26 Voir infra
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 101