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CHAPITRE II. L’ARBITRAGE COMMERCIAL
L'arbitrage en droit marocain est encore, à l’heure actuelle, réglementé par les articles 306 à 327 du
code de procédure civile.
La législation marocaine relative à l’arbitrage est donc extrêmement succincte.
Elle se réduit à 22 articles du code de procédure civile auxquels il faut se référer pour trouver des
solutions à tous les problèmes posés par ce mode de résolution des conflits.
Il en découle forcément que de nombreuses questions importantes que suscite la pratique de
l’arbitrage demeurent sans solution légale, ce qui entraîne des divergences d’interprétation nuisibles
à cette pratique.
I. LES INSUFFISANCES DE LA LEGISLATION
La législation relative à l’arbitrage présente de nombreuses lacunes et imperfections. Elle aboutit à
limiter inutilement la liberté contractuelle et semble largement en décalage par rapport aux pratiques
contemporaines en la matière.
I.1. Arbitrage et contrats commerciaux internationaux
Le Maroc demeure l’un des rares pays qui n’ont pas doté l’arbitrage commercial international, d’un
régime juridique moderne. En effet, la législation marocaine n’envisage que l’arbitrage interne, bien
que le Maroc fasse de grands efforts pour attirer les investissements étrangers et qu’en matière de
contrats internationaux, le recours à la clause compromissoire soit fréquemment exigée.
Cette situation contraste singulièrement avec l’intérêt jamais démenti du Maroc pour cette question.
En effet, le Maroc a :
‣ Adhéré à la convention de New York de 1958 relative à la reconnaissance et à l’exécution des
sentences arbitrales étrangères,
‣ Ratifié la convention du 18 mars 1965 relative aux règlements des différends concernant les
investissements entre états et ressortissants d’autres états,
‣ Signé de nombreuses conventions bilatérales d’investissement reconnaissant la possibilité de
recourir à l’arbitrage en cas de différend avec les investisseurs du pays partie à la convention
bilatérale,
‣ Signé de nombreux accords de coopération judiciaire relatifs à la reconnaissance des sentences
arbitrales par les parties,
‣ Créé un centre d’arbitrage relevant de la commission nationale de la chambre de commerce
internationale et appliquant le règlement de cette dernière.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 61