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La prévention des difficultés des entreprises, décrite dans le titre I du livre V du Code de Commerce,
devient une action majeure des Tribunaux de Commerce et de la profession comptable libérale.
Cette action répond à une vieille maxime « mieux vaut prévenir que guérir ». Vérité d’autant plus
évidente, en matière économique, que les taux de réussite des procédures dites de « traitement des
difficultés des entreprises » (redressement, plan de continuation et plan de cession) demeurent très
faibles (moins de 10% au terme de l’enquête menée au greffe du Tribunal de Commerce de
Casablanca).
I.1 Remarques analytiques.
Au terme des questionnaires élaborés, cette première constatation trouve son explication dans le fait
que les entreprises concernées par ces procédures :
a. en bénéficient trop tardivement.
Le processus de prévention est évoqué lorsque les difficultés de l’entreprise surgissent et
s’aggravent à un tel point que son activité est irrémédiablement compromise. La démarche de
prévention intervient à un moment où l’état de cessation de paiement, qui rend obligatoire
l’engagement de la phase judiciaire, est patent. Or, l’esprit de la loi est de responsabiliser de
prime abord le dirigeant de l’entreprise relativement à son exploitation. Nous avons constaté que
les chefs de la majorité des moyennes et petites entreprises sont insuffisamment informés des
modes de gestion requis pour mener à bien ce type d’exploitation et qu’ils disposent davantage
d’un savoir faire que d’une réelle formation de gestionnaire. Ils s’acquittent certes de leurs
obligations fiscales et sociales mais elles paraissent trop souvent complexes. Finalement, nous
avons remarqué que pour un bon nombre d’exploitants, la tenue et le suivi des comptes est
assimilé à une contrainte. Il s’agit là d’une donnée psychologique essentielle à la compréhension
de la survenance des difficultés de l’entreprise.
b. se trouvent confrontées à l’obligation de rembourser des passifs très importants alors qu’elles
sont en sous rentabilité flagrante et démunies d’actifs réalisables significatifs.
A l’inverse, les dispositifs de prévention, dès lors qu’ils sont mis en œuvre en temps voulu,
connaîtraient un taux de réussite, selon les spécialistes, de 75%.
L’objectif de la loi marocaine (amplement inspirée de la législation française - loi du 10 juin 1994
relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises) est de :
• Rompre l’isolement de ces très nombreuses sociétés commerciales (en général des sociétés à
responsabilité limitée),
• Rétablir un climat de confiance avec leur environnement,
• Apporter des solutions aux problèmes internes qu’elles connaissent, qu’ils soient de nature
juridique, économique ou sociale et,
• Les préserver en tant qu’entités viables et génératrices d’emplois.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 21