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Tout cela aurait dû conduire le Maroc à adopter depuis longtemps, un régime juridique de l’arbitrage
international, conforme à l’esprit des conventions internationales qui font désormais partie du droit
en vigueur.
Le mutisme du code de procédure civile au sujet de l’arbitrage international et l’imprécision
subséquente des règles qui président à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales
prononcées à l’étranger ou dans le cadre de l’arbitrage international, affecte la sécurité juridique de
ce mode de règlement des conflits et constitue un frein à l’investissement notamment à
l’investissement étranger.
Pendant de nombreuses années, la jurisprudence a tenté de combler le vide législatif en étendant les
règles applicables à l’arbitrage interne aux décisions arbitrales étrangères.
Toutefois, les solutions auxquelles elle est arrivée sont insuffisantes et inappropriées.
L’intervention législative est nécessaire pour mettre en place un dispositif adapté à l’arbitrage
international qui couvrirait les aspects fondamentaux de la question :
‣ L’accord pour compromettre,
‣ Les règles de procédure et de fond,
‣ La sentence arbitrale,
‣ L’exécution de la sentence arbitrale.
Cette réforme en cours, devrait en principe aligner le droit marocain sur les législations des pays
voisins comme l’Algérie et la Tunisie, avec lesquels il est en concurrence directe pour attirer des
investissements étrangers.
I.2. Les entraves législatives a la liberté conventionnelle en matière d’arbitrage
La législation marocaine actuelle exclut l’arbitrage en certaines matières, l’interdit à certaines
personnes et le place sous le contrôle des tribunaux étatiques limitant ainsi la liberté de compromettre
en matière commerciale, alors même qu’elle devient la règle à l’échelle internationale.
I.3. Les limites au droit de compromettre
L’interdiction de compromettre sur les dons et legs d’aliments ou de vêtements exprime nettement
l’archaïsme de cette législation. Il est clair aussi, que l’interdiction de recourir à l’arbitrage dans la
dissolution des sociétés ou dans les litiges mettant en cause des lois relatives à la taxation des prix,
au cours forcé, au change et au commerce extérieur, témoigne, par sa généralité, d’une attitude qui
ne se justifie plus à l’ère du libre-échange et de la mondialisation.
De même, si dans son principe, il est admissible de soustraire au domaine de l’arbitrage les
conflits mettant en cause des actes administratifs ou portant atteinte au domaine public, la
prohibition générale de l’arbitrage dans» les litiges concernant des actes ou des biens soumis à un
régime de droit public » dépasse largement cette préoccupation dans la mesure où nombre de
contrats commerciaux relèvent du droit public : marchés et contrats publics, concessions, baux du
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 62