Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

Il est une règle de base qui confère à la clause compromissoire convenue par les parties
contractantes une autonomie totale par rapport à leur contrat principal objet du litige. La clause
compromissoire conserve ainsi ses pleins effets même si ce contrat est résilié ou déclaré nul. Elle
constitue une convention avec son propre objet qui la distingue totalement du contrat principal.
Cette règle figure dans la loi-type de l’arbitrage commercial international et constitue également
un principe de base dans les règlements d’arbitrage de la plupart des centres et des organismes
permanents d’arbitrage.
b) La règle dite de la compétence de la compétence
Le droit moderne reconnaît au tribunal arbitral le pouvoir de connaître des contestations relatives à
sa propre compétence. Il lui appartient en conséquence de se prononcer sur les arguments de la
défense relatifs au compromis sans avoir à en référer aux juridictions étatiques. Cette solution
évite de mettre en échec l’arbitrage ou de retarder son déroulement chaque fois que des
contestations sont élevées à propos de la compétence des arbitres.
La plupart des législations modernes consolident ainsi l’autonomie de la clause compromissoire en
accueillant la règle dite de « la compétence de la compétence » pour simplifier la procédure
d’arbitrage et écarter les incidents qui peuvent entraver son déroulement rapide. La dévolution de
ce pouvoir au tribunal arbitral se justifie d’autant plus, lorsque le recours en nullité contre les
sentences arbitrales demeure possible devant les juridictions compétentes.
c) Collaboration entre le tribunal et les juridictions d’Etat
L’admission de l’arbitrage comme un moyen ordinaire de résolution des conflits rend nécessaire le
développement d’une coopération entre les tribunaux étatiques et les tribunaux arbitraux. Le rôle
de l’ordre judiciaire ne peut pas se borner à contrôler la régularité des sentences arbitrales. Il doit
tendre à soutenir le processus d’arbitrage dans toutes ses phases en vue de résoudre les problèmes
relatifs à la convention d’arbitrage, à la désignation des arbitres, au déroulement de la procédure et
à l’exécution de la sentence. Un tel appui peut s’avérer décisif notamment lorsqu’il importe
d’ordonner des mesures conservatoires ou provisoires, d’obtenir des éléments de preuve…etc.
d) Non admission des voies de recours judiciaire contre la sentence arbitrale
L’autonomie de l’arbitrage plaide aussi pour la non admission, à l’encontre de la sentence
arbitrale, des voies de recours ouvertes à l’encontre des jugements. Le contrôle judiciaire de la
régularité de celle-ci ne devrait être permis que par voie de l’action en nullité, sur la base de motifs
clairs limitativement énumérés par la loi.
C’est là une condition fondamentale pour que l’arbitrage puisse constituer une voie autonome
alternative à la justice d’Etat.
II. LE PROJET DE CODE D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Pour remédier aux défaillances législatives que nous venons d’énumérer et doter le Maroc d’une loi
efficace pour la résolution extra judiciaire des litiges commerciaux, le ministère de la justice a prévu
l’élaboration d’un code d’arbitrage commercial.
Ce projet de code actuellement finalisé doit être présenté au gouvernement très prochainement.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 65