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commerçant lui aura communiquée en application de l’obligation lui incombant au titre de l’article
686.
II.2.4 La préparation de la solution.
La période d’observation, puisqu’il faut bien l’appeler ainsi, dure 4 mois renouvelables une fois. Ce
délai peut être suffisant pour les petites entreprises mais est nettement insuffisant pour les entreprises
d’une certaine taille d’autant plus que ce délai est écorné par la durée de deux mois ouverte pour la
déclaration de créances. Il est édifiant de constater, à ce propos, que sur tous les grands dossiers de
redressement judiciaire que le Maroc a connu depuis 1998, aucun n’a respecté le délai de 8 mois.
Cela confirme ce qui a été dit précédemment. Précisons, pour mémoire, que le régime général en
France prévoit un délai de 20 mois.
L’article 582, le dernier alinéa comporte une curieuse interdiction 14 . Si elle est « morale » dans son
principe, cette disposition est, par contre, mal placée. En effet, elle figure en fin de l’article 582 qui,
lui, concerne le régime juridique de l’offre en général. Il n’y est pas précisé de quelle offre il s’agit :
L’offre de continuation ou de cession. Ce caractère d’exclusion est renforcé par la rédaction, sèche,
du premier alinéa de cet article qui précise que « Dès l’ouverture de la procédure, les tiers à
l’entreprise sont admis à soumettre au syndic des offres tendant au maintien de l’entreprise … »
Cette rédaction pose deux questions : Le débiteur est-il habilité à préparer un plan de continuation et
le présenter au syndic ? L’expression « tiers » ci-dessus signifie-t-elle que cette possibilité est
étendue aux tiers ou bien ne concerne que les tiers ?
Il est évident que l’offre de continuation va émaner principalement du débiteur lui-même puisque
c’est lui qui connaît le mieux son entreprise, c’est souvent lui qui va négocier avec les créanciers les
conditions de remise de dette et de l’étalement du paiement. Il n’y adonc pas d’obstacle à ce que ce
soit le débiteur qui prépare le plan de continuation. Dans la pratique, ce sont souvent des cabinets
d’experts comptables qui réalisent ce travail pour le compte du débiteur. Du reste, la Cour de
Cassation française a jugé en 1997 que le fait que la loi ait chargé le l’administrateur judiciaire de
préparer les offres n’empêchait pas le débiteur de la préparer lui-même.
Cette critique n’est pas simplement théorique. Dans le plus important dossier de redressement
judiciaire qu’a connu le Maroc, L’un des arguments soulevés par une entreprise candidate à la reprise
de l’entreprise mise en redressement était que l’offre de continuation déposée par l’entreprise ellemême
violait les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 582.
Pour conclure, notre avis est que ce dernier alinéa soit supprimé de cet article et reporté en début de
l’article 604 consacré, lui, aux modalités de la cession.
a) Le plan de continuation
Pas de critiques importantes à formuler. Cependant deux remarques doivent être faites :
La première concerne l’interaction entre la procédure de vérification de créance et l’arrêté du plan de
continuation. La position du législateur est logique. Il est contre productif que l’arrêté du plan de
continuation (ou de cession) reste tributaire de la procédure de vérification de créances qui, elle, peut
14 Article 582, al. 4 « Ni les dirigeants de l’entreprise, ni leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement
ne sont admis, directement ou par personne interposées, à formuler une offre.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 31