Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

En règle générale, le personnel du bureau des droits d’auteur et les juges ont peu de compétence en
matière de droit de la propriété intellectuelle. Les catégories de droits sont confuses et leur protection
est rendue compliquée. La formation permettrait de soulager de nombreux problèmes.
Conclusion :
1) Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle au Maroc a certainement besoin d’être
précisé sur certains points. En outre des procédures de contrôle doivent être mises en place
notamment avant toute délivrance de brevet.
Ceci peut se faire à travers une modification législative ou de façon plus pragmatique par
l’adoption de textes d’application décrets ou arrêtés ministériels chargés de préciser les modalités
d’application de la loi.
Le pouvoir de contrôle des douanes comme organisme d’appui à la lutte contre le piratage et la
contrefaçon doit être autonomisé et renforcé.
Toutefois le problème majeur concernant le DPI reste :
- Le manque de formation des cadres travaillant dans les institutions chargées de
l’application de la loi (OMPIC, Bureau des droits d’auteur) et
- La non maîtrise par les magistrats de la norme juridique.
Ces manques doivent être palliés rapidement par des cycles de formation tant pour les autorités
judiciaires, que douanières qu’institutionnelles, pour permettre au Maroc d’avoir les capacités
institutionnelles de faire appliquer la loi.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 53