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• L’absence de formation des magistrats des juridictions de Commerce. Dans l’ensemble, les résultats apparaissent décevants. La médiocrité de ce bilan n’a pas de quoi surprendre. Elle n’est pas imputée au dispositif légal, lequel apparaît globalement approprié au traitement des entreprises en difficulté, pour autant que celles ci n’arrivent pas exsangues au jugement d’ouverture. Ceci est, malheureusement trop souvent le cas et explique la proportion très élevée de liquidation judiciaire dont la quasi totalité sont clôturées pour insuffisance d’actif. FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 26
II. LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES Comme en droit français, la nouvelle loi distingue entre deux situations dont le degré de gravité diffère. La première est celle où l’entreprise éprouve des difficultés surmontables par un appoint judiciaire. L’autorité judiciaire y intervient pour aider et homologuer un règlement amiable des difficultés. La seconde est celle où le traitement de la difficulté se fait par l’autorité judiciaire et qui correspond à la situation où l’entreprise éprouve des difficultés telles qu’elle ne peut résoudre par elle-même les problèmes qu’elle rencontre. L’analyse critique de la loi se fera à un double niveau. Celui des principes généraux puis celui de certaines de ses dispositions qui nous paraissent devoir être modifiées. II. 1. Remarques d’ordre général L’organisation des dispositions sur le traitement externe des difficultés dans le code est déroutante à prime abord, mais au fond, il y a une certaine logique dans cette organisation. Il n’empêche qu’il serait bien plus rationnel de classer les dispositions du code par ordre chronologique comme, par exemple, traiter de la déclaration de créances juste après le chapitre consacré à la gestion de l’entreprise mais avant celui relatif au choix de la solution. La procédure de traitement s’adresse à toutes les entreprises individuelles ou sociétaires, commerciales et artisanales. Quelle qu’en soit la taille ou l’importance. Il y a, là, un réel danger de voir les tribunaux s’encombrer de petits dossiers qu’il faudra traiter selon le même schéma que les grandes entreprises. Certes, tous les justiciables sont égaux devant la justice, mais une saine administration de celle-ci impose d’assouplir les règles pour les entreprises individuelles ou bien celles qui sont de petite taille. Le législateur français ne s’y est pas trompé puisqu’il avait déjà prévu une procédure simplifiée de traitement des difficultés des entreprises, procédure maintenue depuis la réforme de juin 1994 5 . La pratique, au Maroc, a démontré que la complexité de certains dossiers soumis à une procédure collective entraîne un dépassement des délais au niveau de certaines étapes nécessitant, précisément, de la réflexion et du temps. 6 Il n’est pas, bien entendu, question de revoir tous les délais en les allongeant. Certains délais sont tout à faits adaptés à l’exercice du droit pour lequel ils sont ouverts, tel celui de la déclaration de créance ou de la réponse aux propositions du syndic. La question ne concerne pas uniquement les délais mais s’étend à un certain nombre d’actes de procédure. Du reste, dans l’appréciation pratique des dispositions de la loi, cette nécessaire distinction entre deux types de procédures constituera un dénominateur commun. La droit moderne des procédures collectives était inconnu des magistrats et autre auxiliaires de justice. Certes, un effort appréciable de formation et de sensibilisation a été entrepris avant la mise en vigueur du livre V du DCC et se poursuit encore de nos jours. Mais sur certains points de la loi, les dispositions sont trop vagues pour être laissées à la seule interprétation du juge qui n’a pas encore suffisamment de recul pour faire œuvre de création. Il en est ainsi du rôle des contrôleurs par 5 Le régime simplifié s’applique aux entreprises qui emploient mois de cinquante salariés ou qui réalisent, à la date du dernier bilan précédant le jugement d’ouverture, un chiffre d’affaire inférieur à vingt millions de francs. 6 Il en est ainsi dans quasiment tous les dossiers des entreprises hôtelières soumises au redressement judiciaire. FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 27
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