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durer longtemps. Mais d’un autre coté, lorsque cette procédure aura été menée à son terme et qu’elle
aura arrêté un passif insupportable par le plan, la sanction sera la résolution de celui-ci. Mais à partir
de quel seuil ? A-t-on le droit de précipiter le sort d’une entreprise sauvée provisoirement par un
redressement judiciaire alors même que la logique de ce redressement est de maintenir l’entreprise et
les emplois ?
Plus grave est la situation où le passif de l’entreprise est tel que le tribunal la déclarera dans une
situation irrémédiablement compromise et la mettra en liquidation. Que se passera-t-il si la procédure
de vérification de créances aboutissait à l’annulation d’une partie telle du passif que l’entreprise
aurait survécu avec le passif restant ?
La seconde a trait probablement à un oubli du législateur. L’inaliénabilité des biens que le tribunal
estime indispensables à la poursuite de l’activité de l’entreprise doit être inscrite au registre de
commerce de l’entreprise et à la conservation foncière.
b) Les mesures conservatoires
L’article 650 traitant de l’incessibilité des parts sociales, actions, certificats d’investissement et droits
de vote à compter du jugement d’ouverture renvoi, de manière inexpliquée à l’article 567 dont le
contenu n’a rien à voir avec la matière traitée !
c) L’arrêt des poursuites individuelles
L’article 653 pose un principe général qui procède de la logique du redressement. Il faut protéger
l’entreprise en lui donnant du répit pour lui permettre de préserver son actif.
Dans la pratique, cette interdiction pose de nombreuses difficultés dont a eu à connaître la justice
française. Nous ne les aborderons pas car le cadre ne s’y prête pas. Contentons-nous de souligner les
principales :
Quid des mesures conservatoires et particulièrement les saisies-arrêts ? Ces mesures ne visent ni à la
condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, ni à la résolution d’un contrat pour
défaut de paiement d’une somme d’argent. Ce ne sont pas, non plus des mesures d’exécution. Rien
ne s’oppose alors à ce que le juge les accorde. Certains diront que cette mesure conservatoire serait
inutile car, de toutes façons, le jugement d’ouverture interdit toute aliénation. Cela est vrai pour la
cession des actifs qui se trouvent entre les mains du débiteur, ça l’est moins pour ceux qui se trouvent
entre les mains de tiers. C’est le cas de la saisie-arrêt entre les mains du tiers saisi, c’est le cas,
également de la saisie des actifs consignés auprès de tiers …
Sur un autre registre, il convient de souligner la rédaction maladroite du début de l’article 654, qui
précise que « les instances en cours sont suspendues jusqu’à ce que le créancier … » Juridiquement,
il ne s’agit pas d’une suspension des actions mais d’une interruption des poursuites car s’il s’agissait
d’une suspension, elle reprendrai dès que la cause de la suspension aurai disparu.
d) L’arrêt du cours des intérêts
Là aussi, l’apport de la jurisprudence française a été déterminant dans la construction d’une position
générale. Le législateur marocain s’est montré, ici, plus clément pour l’entreprise en redressement
que son homologue français. En effet, Au Maroc, l’arrêt du cours des intérêts concerne tous les types
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 32