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débiteur principal et toutes les cautions sont insolvables … » Il y a donc deux conditions cumulatives
pour obliger le contre garant. Or, une partie non négligeable des investissements financés par le
secteur bancaire est garantie par des sociétés de garantie telle que Dar Ad-Damane ou la Caisse
Centrale de Garantie. Ces sociétés cautionnent le débiteur auprès de sa banque et se font contre
garantir par un tiers. Si le débiteur devient insolvable, alors que la caution reste solvable, il n y’a pas
de difficultés. Celle-ci paiera. L’inverse est problématique. En cas de difficultés avérées des sociétés
de cautionnement, le créancier ne pourra revendiquer sa créance sur le débiteur principal que si celuici
devient insolvable.
L’article 1142 est d’une rédaction dangereuse. Celui-ci dispose « La caution peut agir contre le
créancier, afin d’être déchargée de la dette, si le créancier diffère à réclamer l’exécution de
l’obligation aussitôt qu’elle est devenue exigible » Il y a, ici, un équilibre à trouver entre le droit
légitime de la caution à être déchargée de son obligation par suite de négligence du créancier et le
droit de celui-ci d’être protégé contre une action intempestive de la caution. En réalité, si l’on admet
que la caution n’est que l’accessoire d’une obligation principale, on doit admettre que les délais dont
bénéficie le créancier pour agir contre le débiteur doivent être les mêmes que ceux dont il bénéficie
vis-à-vis de la caution, ce qui pose le problème de la prescription. Il est vrai qu’il appartient à la
caution de démontrer la négligence du créancier, il reste qu’il y a manifestement une contradiction
entre l’adverbe « aussitôt » et la notion de prescription.
Ces remarques faites, il convient de réformer la loi pour une meilleure information de la caution. Ce
devoir d’information existe dans le droit positif français depuis longtemps et la jurisprudence
française l’a plusieurs fois confirmé. On ne peut plus admettre que la banque puisse considérer que
l’acte de cautionnement signé par la caution constitue « un chèque en blanc » lui permettant d’agir à
sa guise comme et quand elle veut. Dans ce sens, il convient d’introduire dans le droit positif des
dispositions qui:
Obligent la banque à informer, périodiquement, la caution de la situation des engagements du
débiteur cautionné ;
Rendent obligatoire l’inclusion dans l’acte de caution de toutes les dispositions spéciales relatives à
l’ouverture de crédit consentie au débiteur, notamment celles concernant le type de crédit et les
intérêts du prêt.
Pour en terminer avec le chapitre cautions, il convient de signaler le sort particulier que la loi réserve
à la caution dans le livre V du DCC traitant des difficultés de l’entreprise. Deux dispositions
retiennent l’attention : L’article 662 et le dernier alinéa de l’article 665.
L’article 662 énonce que les cautions, solidaires ou non ne peuvent pas se prévaloir des dispositions
du plan de continuation et de l’arrêt des cours des intérêts. La déchéance du terme leur est opposable.
Commençons par signaler que La loi est muette sur le sort des poursuites contre les cautions après le
prononcé du jugement d’ouverture de la procédure de redressement. En France, la loi du 10 juin
1994 énonce que le jugement de redressement judiciaire suspend toute action contre les cautions
solidaires personnes physiques 17 . Les tribunaux de commerce au Maroc sont hésitants et la Cour
Suprême ne s’est pas encore prononcée sur la question. C’est une lacune législative à combler.
17 Article 55, al.2
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 90