Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

formation manifeste des juges et auxiliaires de justice. Il faut bien comprendre ici que le DCC n’a
pas repris, avec une mise à jour, une ancienne législation, mais c’est une véritable adaptation du droit
à la pratique commerciale à laquelle il s’est attelé.
VI.1. Le Compte en Banque
VI.1.1 Le compte à vue
La première remarque, positive cette fois, est que la loi n’a pas repris la distinction classique entre le
compte courant et le compte chèque. Traditionnellement, les banques distinguent entre ces deux
types de comptes et les traitent selon des procédures séparées. Le compte courant est ouvert aux
commerçants, le compte chèque aux non commerçants.
La nouvelle loi n’a pas annulé cette distinction. Elle classe simplement le compte bancaire en deux
catégories ; le compte à vue et le compte à terme. Les banques demeurent libres de prévoir à
l’intérieur de la catégorie de compte à vue, le compte chèque et le compte courant. Toutefois, la
législation applicable à ces deux catégories est identique et penche d’avantage vers la construction
doctrinale du compte courant.
L’absence de cette distinction n’est pas dénuée de tout reproche. En effet, le législateur n’a pas
précisé la nature civile ou commerciale du compte bancaire. Cette distinction continue à avoir son
importance en matière de compétence judiciaire 22 . Aucun problème lorsque le compte est ouvert à un
commerçant. Il s’agit d’un compte commercial donc un contrat commercial qui relève de la
compétence des tribunaux de commerce 23 . Mais qu’en est-il lorsque le compte est ouvert à un non
commerçant, voire à un commerçant mais pour ses activités civiles ? Les règles de procédure
attribuent compétence au tribunal du défendeur, ce qui signifie que lorsque la banque poursuit le
recouvrement de sa créance sur un particulier, c’est au tribunal de première instance qu’elle doit
s’adresser mais qui appliquera, pour la circonstance, des règles commerciales !!
La seconde remarque concerne le relevé de compte. L’article 492 de la loi indique que le relevé
constitue un moyen de preuve et renvoi à l’article 106 du Dahir du 06 juillet 1993, communément
appelé loi bancaire, pour les conditions d’admission comme preuve de ce relevé.
Cet article 106 pose une présomption simple de preuve au bénéfice des banques mais sous la double
condition que le relevé ait été établi selon un format défini par Bank Al-Maghrib et que le justiciable
soit un commerçant.
Cette rédaction constitue un assouplissement par rapport aux dispositions de l’article 19 du DCC
lequel précise que « … si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le juge pour
faire preuve entre commerçants pour des faits de commerce. »
Cet assouplissement ne manquera pas de provoquer des contestations sur la recevabilité du relevé de
compte comme moyen de preuve entre la banque et le commerçant, lorsque la contestation ne porte
pas sur des faits de commerce.
22 Sur les autres aspects, la loi de 1996 a purement et simplement soumis le compte bancaire aux règles traditionnelles du
compte courant c’est à dire aux règles commerciales.
23 Voir alinéa 1 er de l’article 5 du Dahir du 12 février 1997 instituant les tribunaux de commerce.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 100