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CHAPITRE 2: LE DROIT BANCAIRE
I. Le cadre législatif
La présente analyse concerne la législation relative aux contrats bancaires, aux effets de commerce,
et aux garanties bancaires tient compte à la fois de l’aspect théorique de la législation mais également
de son application pratique et sa confrontation avec les réalités du terrain.
Dans la mesure du possible, des propositions générales de modification de la législation sont
également présentées. Par législation, on entend principalement la loi dans son sens strict.
Cependant, chaque fois que la construction légale repose davantage sur le règlement et les circulaires
d’application et que ceux-ci soient accessibles, il sera fait référence à ces textes.
Les garanties
La législation sur les garanties, support souvent indispensable aux ouvertures de crédit, est éparpillée
entre le Dahir portant Code des Obligations et Contrats datant de 1913, [Le DOC] les textes qui lui
sont postérieurs et le nouveau code de commerce. Un effort de codification doit être mené
conjointement avec celui de la modernisation de ces textes.
Nous ferons l’inventaire exhaustif de la législation actuelle sur les garanties et hypothèque, ainsi que
les contrats bancaires nous attachant à mettre en relief les aspects et dispositions qui méritent d’être
modifiés et dans quel sens la modification doit être opérée.
Le contrat bancaire
Les divers contrats bancaires font l’objet des articles 487 à 528 du Dahir portant Code du Commerce
[le DCC]. Les contrats bancaires concernés sont la convention de compte, le dépôt, le virement,
l’ouverture de crédit et l’escompte.
Ces contrats ont été introduits dans le droit positif par la législation de 1996 dont les auteurs ont tenu
compte des dernières positions doctrinales et jurisprudentielles en France. C’est, donc, un droit très
moderne qui se présente de manière homogène et relativement adaptée au contexte économique
marocain. Son application, par contre, est assez laborieuse car nous constatons un déficit en matière
de communication et de vulgarisation conjugué à un manque de formation manifeste des juges et
auxiliaires de justice. Il faut bien comprendre ici que le DCC n’a pas repris, avec une mise à jour,
une ancienne législation, mais c’est une véritable adaptation du droit à la pratique commerciale à
laquelle il s’est attelé.
La tentative du législateur est louable mais incomplète. Il ne se dégage pas de la lecture des articles
consacrés aux contrats bancaires une véritable législation bancaire réglementant tous les aspects des
relations banques/clients. L’impression donnée par l’examen de cette législation est que ses auteurs
ont voulu se restreindre aux principes généraux mais charger, par contre, Bank Al-Maghrib de
réglementer, dans le détail, cette relation. C’est une approche qui privilégie le rôle de
l’administration.
Sur certains de ces contrats, la législation a été appliquée par des circulaires de Bank Al-Maghrib.
C’est le cas, notamment, des règles relatives à la forme des relevés de compte et de la manière dont il
faut décompter les intérêts débiteurs. Cependant, il faut savoir qu’une circulaire de Bank Al-Maghrib
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 87