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I.2.5. Faible recours au dispositif du règlement amiable
Le renforcement de la prévention par un dépistage plus systématique et plus précoce des difficultés
des entreprises constitue une condition préalable et nécessaire pour favoriser le développement du
règlement amiable.
Cette procédure est ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en état de
cessation de paiement, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne
pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise. »
Les conditions de recours à cette procédure de conciliation sont définies de façon souple laissant une
marge d’appréciation au Président du Tribunal, qui peut, s’il estime les difficultés rencontrées
mineures, se borner à désigner un mandataire ad hoc.
A la lecture de la loi, il s’agit d’une procédure contractuelle, de nature confidentielle et seul le
dirigeant de l’entreprise peut en être l’initiateur.
Lorsque la demande du dirigeant est recevable, le Président du Tribunal fait le point de la situation
de l’entreprise pour évaluer ses chances de redressement. Il dispose dans les faits d’un large pouvoir
d’investigation et peut charger un expert d’établir un rapport.
Si la loi a pour ambition de promouvoir une démarche amiable de résolution des difficultés de
l’entreprise, cet objectif est loin d’avoir été atteint. Cet échec tient, selon nos enquêtes, à la série de
faits suivants :
• Une procédure quasiment méconnue et peu attractive ;
• Une efficacité insuffisante des techniques de prévention ;
• L’existence d’incohérences qui compromettent la pertinence du mécanisme sus décrit :
• La possibilité de prononcer la suspension provisoire des poursuites ou la formalité de
l’homologation de l’accord, introduits par le législateur pour inciter les créanciers à
rechercher activement un terrain d’entente entament le caractère confidentiel du processus de
règlement amiable. Or cette confidentialité est indispensable au succès de la phase amiable et
sa remise en cause risque de précipiter la dégradation de la situation.
L’état des lieux, tel qu’il peut être dressé après sept années d’application du dispositif de prévention
issu du Code de Commerce (Livre V titre I), conduit aux constatations suivantes :
• Les dispositions légales sur la prévention sont extrêmement mal connues, voire méconnues.
Certains tribunaux n’en faisant pas ou peu usage, ce qui pose un problème d’inégalité entre les
justiciables ; ces dispositions sont mises en œuvre de manière très diverse d’un tribunal à l’autre et
dépendent de la plus ou moins bonne volonté des greffes ;
• Les entretiens avec les magistrats du Tribunal de Commerce révèlent que trop souvent, un état de
cessation de paiement déjà existant rend toute mesure préventive impossible. Son utilité est alors
de faire prendre conscience au chef d’entreprise de la nécessité de déposer sans tarder son bilan ;
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 25