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La jurisprudence marocaine insiste sur la notion d’intérêt public en matière d’expropriation. Rares
ont été les recours en excès de pouvoir contre les décisions d’expropriation proprement dites et les
demandeurs ont été quasi-systématiquement déboutés.
En revanche, le contentieux en matière d’évaluation et de fixation des indemnités est très riche et les
tribunaux ont tendance à défendre les droits du propriétaire et à réévaluer à la hausse, quelquefois de
façon très préjudiciable pour l’expropriant, les indemnités d’expropriation.
VI.6 La phase judiciaire de l’expropriation
Elle comprend trois éléments : la prise de possession, le transfert de propriété et la fixation de
l’indemnité.
VI.6.1 La prise de possession
L’échec de la tentative d’accord amiable ne doit pas paralyser la réalisation de l’opération projetée.
L’administration peut toujours prendre possession de l’immeuble avec l’accord du propriétaire, à la
seule condition de verser une indemnité provisionnelle. Mais la prise de possession est également
possible lorsque le propriétaire s’y refuse.
VI.6.2 Le transfert de propriété
Il s ‘agit d’une étape essentielle de l’expropriation. Son importance a semblé telle, que le législateur
a confié au juge le soin de le prononcer. On peut cependant estimer que le rôle du juge est en réalité
assez limité à ce niveau, puisqu’il ne peut refuser de transférer le droit de propriété que s’il décèle
dans la procédure une irrégularité formelle. La compétence judiciaire ne peut être considérée
comme protectrice de la propriété privée, qu‘en raison du fait qu’il appartient au juge, de fixer
l’indemnité.
VI.6.3 La fixation de l’indemnité
Elle est réalisée par le jugement qui prononce le transfert de propriété ; son importance est grande à
un double titre : c’est en effet de son montant que dépend en définitive la véritable garantie du droit
de propriété. Ce montant a également des incidences directes sur les finances publiques.
L’autorité judiciaire est chargée de l’évaluation de l’indemnité depuis 1914, mais sa liberté est loin
d’être totale ; les textes posent en effet un certain nombre de règles qu‘elle doit respecter dans son
évaluation. Le juge peut se faire aider dans sa tâche par des experts. En pratique, il y a recours
chaque fois qu’une difficulté d’évaluation se présente. L’avis des experts présente un intérêt capital,
dans la mesure où le tribunal sera tenté de le suivre.
L’indemnité est fixée globalement, les titulaires de droits divers pouvant les faire valoir sur le
montant de l’indemnité. Les tribunaux, spécialement ces dernières années, ont souvent été conduits
à entériner les avis des experts et à prononcer des indemnités sans rapports avec la valeur réelle des
biens, imposant ainsi à la collectivité publique de lourdes charges d’indemnisation.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 75