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Des textes d’application et des circulaires explicatives de l’intention du législateur permettraient de
pallier leurs insuffisances sans qu’il soit absolument nécessaire de modifier ou de compléter la loi.
Ces « commentaires de la loi » permettraient de tirer les magistrats de l’embarras dans lequel ils se
trouvent parfois devant les vides juridiques, permettraient d’unifier et de clarifier la jurisprudence
des tribunaux de commerce, assureraient plus de prévisibilité aux décisions judiciaires et
garantiraient par là même la sécurité judiciaire des transactions.
La mise à niveau déjà effectuée de la législation commerciale ne saurait produire à elle seule les
effets escomptés sur les flux d’investissement.
Les institutions impliquées dans la création et l’accompagnement administratif et judiciaire des
sociétés doivent également se modernisent à leur tour, pour faire pleinement profiter les
investisseurs des dispositions nouvelles de la loi.
II. LES INSTITUTIONS
Le Maroc a, parallèlement à la mise à niveau de la législation relative aux sociétés commerciales,
entrepris toute une série de réformes relatives aux institutions chargées d’accompagner la création et
l’aide aux sociétés. Le pays a entamé un processus de modernisation et de rénovation a informatisé,
modernisé et rénové certaines institutions anciennes et en a créé des nouvelles.
II.1. Rénovation et modernisation du registre central et des registres locaux du commerce
La publicité commerciale joue un rôle de plus en plus important sur le statut même des commerçants.
Son rôle s’est aussi, considérablement accru en droit des affaires. En effet, celui-ci a largement
recours au crédit. Or le crédit suppose la confiance et celle-ci se fonde sur une connaissance aussi
précise et complète que possible de la situation de l’emprunteur. On assiste donc à un élargissement
de la publicité légale, qui ne concerne plus seulement les personnes et les actes, mais également les
entreprises dans leurs structures juridiques et depuis peu, financières.
Le Maroc n’a pas échappé à ce mouvement et les nouvelles lois commerciales, spécialement
celles relatives aux sociétés commerciales, ont élargi le domaine de la publicité commerciale
légale dont le support matériel est le registre du commerce.
La publicité au registre du commerce permet de regrouper les renseignements concernant une
personne, une société ou un bien, sur un registre dont la tenue est assurée et contrôlée par une
autorité administrative (registre central du commerce) ou judiciaire (registres locaux).
Ces registres doivent permettre, en principe, la communication au public d’informations à jour,
car les inscriptions doivent être complétées au fur et à mesure que les faits ou actes soumis à
publicité sont eux mêmes modifiés.
La tenue d’un registre du commerce :
2. Permet d’établir l’état civil des commerçants, personnes physiques et morales
3. Permet de renseigner les tiers qui peuvent obtenir copie ou communication des pièces déposées,
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 13