Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

En matière d’importations, la quasi-totalité des produits peuvent être importés librement à l’exception de
quelques produits figurant sur une liste publiée par le Ministère chargé du Commerce extérieur et pour
lesquels une autorisation préalable de ce département est nécessaire.
Mais qu’il s’agisse des produits libres à l’importation ou des quelques produits soumis à autorisation
administrative, le visa de l’Office des Changes n’est plus requis et les règlements y afférents peuvent
intervenir librement par l’entremise des banques.
Les frais liés aux opérations de transport international qu’il s’agisse de transport maritime, aérien ou
terrestre peuvent également être réglés librement par l’intermédiaire des banques en dehors de toute
entrave administrative.
La quasi-totalité des produits sont libres à l’exportation.
Ces opérations ne sont soumises à aucune formalité ni autorisation préalable. L’exportateur est tenu,
toutefois, de rapatrier le produit de son exportation dans un délai de 150 jours.
Le secteur des assurances au Maroc a été doté également d’un régime très libéral aussi bien pour les
opérations d’assurances que de réassurance.
En matière d’opérations d’assurance, délégation a été donnée aux banques intermédiaires agréées pour
effectuer le transfert, en faveur de non-résidents, des indemnités de sinistres sans limitation de montant,
des rentes, des capitaux en vertu de contrats d’assurance-vie et des cotisations dues par les armateurs
marocains à des clubs étrangers acceptés en réassurance au Maroc.
En matière d’assistance technique, l’Office des Changes a procédé à la libéralisation complète du
transfert des rémunérations dues au titre de l’utilisation de brevets, de licences, de marque de fabrique, de
transfert de Know-how, d’études, d’expertises, de réparation, de dépannage, de maintenance, de
formation professionnelle et en général de toute opération d’assistance pouvant contribuer au
développement de l’activité de l’entreprise marocaine et à l’amélioration de sa compétitivité.
I.10 Allégement du coût de l'investissement.
Les mesures incitatives à l’investissement ont également pris la forme d’exonérations fiscales.
Ces exonérations consistent en:
⇒ Limitation des droits sur les importations de matières premières et de biens d'équipement: le
taux minimum est de 2,5% et le taux maximum est 10%.
⇒ Exonération du prélèvement fiscal à l'importation ( PF) et de la taxe parafiscale pour les biens
d'équipement, matériels et outillages nécessaires à l'investissement.
⇒ Exonération de TVA sur les biens d'équipement, matériels et outillage acquis localement ou
importés directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise de crédit bail à inscrire dans un
compte d'immobilisation.
⇒ Limitation des droits d'apports en société à titre pur et simple à 0,5%.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 84