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La législation en matière de droits d’auteur au Maroc, est la loi n. 2-00, adoptée le 15 février 2000.
Cette nouvelle loi fournit, par rapport à la loi ancienne une protection élargie des droits d’auteur. La
nouvelle loi ne couvre pas seulement les droits d’auteur traditionnels, mais également les logiciels,
œuvres audiovisuelles, interprétations ou autres domaines et catégorie d’oeuvres qui n’étaient pas
mentionnés dans l’ancienne loi.
Les dispositions de cette loi ainsi que ses procédures d’application sont conforment aux normes
internationales.
III. LES INSTITUTIONS
Les principales institutions chargées de la mise en application du droit de la propriété intellectuelle et
industrielle au Maroc sont l’OMPIC et le bureau des droits d’auteur.
III.1. L’OMPIC
Cet office a introduit dans son administration les nouvelles technologies de communication et fait de
gros efforts pour rationaliser et simplifier ses procédures administratives et mettre son personnel à
niveau. Il a également établi un conseil intergouvernemental pour la propriété intellectuelle, pour
faire face aux difficultés rencontrées dans ce domaine.
III.2. Les douanes
Le droit des douanes, le code des douanes et les réglementations liées ne prévoient pas de mesures
efficaces pour la mise en application du droit de la propriété intellectuelle. Actuellement, les agents
de douanes ne sont pas habilités à arrêter une cargaison, inspecter ou déterminer que des
importations contiennent des produits contrefaits ou piratés à moins qu’ils ne reçoivent un ordre
officiel du tribunal, présenté aux agents des frontières.
Bien que cette procédure ait souvent été appliquée, elle entrave les inspections rapides et la capacité
de saisie. L’Europe, les Etats-Unis ainsi que d’autres pays ont établi un système de contrôle des
douanes efficace en matière de DPI, qui parvient à contrôler, de façon efficace, les importations.
Les douanes auraient besoin d’avoir des procédures autonomes, ex officio, pour effectuer des
investigations, des contrôles et des saisies sur place, dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et
le piratage
III.3. Le bureau des droits d’auteur
Contrairement au droit des brevets et des marques déposées, l’autorité directe de mise en application
des lois en matière de droits d’auteur a été confiée au Bureau des Droits d’Auteur. Ce statut place cet
organisme dans une position clé en tant qu’institution chargée de la mise en application des lois
concernant les droits d’auteur au Maroc. Le Bureau des Droits d’Auteur a mis au point une stratégie
pour l’enregistrement des droits d’auteur pour les chansons, le paiement des royalties et la
confiscation de cassettes ou CD contrefaits et non enregistrés. En ce qui concerne la littérature, l’art,
les conceptions, les œuvres audiovisuelles et autres domaines associés, le Bureau des Droits d’Auteur
n’est malheureusement pas suffisamment organisé pour protéger ces créations.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 52