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Il est nécessaire de reconnaître que les dispositions de la loi, comme celles des contrats sont liées à certaines circonstances et que, si un état de choses entièrement nouveau, imprévisible au moment où la loi est intervenue, vient à s’établir, les juges peuvent, si la justice l’exige, écarter leur application. Ce pouvoir du juge est conforme à la tradition. En conclusion, s’il est vrai que des lois spéciales sont venues, dans certains domaines, réglementer, de façon précise, certaines obligations et certains contrats définis au départ dans le DOC vidant ce dernier d’une partie de sa substance, celui-ci reste toutefois le référentiel fondamental en matière d’obligations et de contrats au Maroc. Il n’est donc pas nécessaire d’en modifier certaines clauses dès lors que les magistrats, s’attachent plus à l’esprit qu’à la lettre de la loi, et tout en gardant les mécanismes définis par le DOC, en font une application conforme au contexte économique de nos jours. Plus donc qu’une modification législative, il est nécessaire de faire porter les efforts sur la formation des magistrats. FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 80
DEUXIEME PARTIE: LES DROITS FINANCIERS CHAPITRE 1 : LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS La Charte des Investissements est une loi-cadre en date du 8 novembre 1995, qui a pour objectif de fixer l'action de l'État en vue du développement et de la promotion des investissements pour une période de dix ans. La mise en harmonie de la législation et de la réglementation de droit commun avec les dispositions de la charte a été faite essentiellement, par la loi de finances transitoire pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996. La loi de finances transitoire du premier semestre 1996 a abrogé les anciens textes d'encouragement aux investissements et aux exportations, à l'exception des textes relatifs aux places financières offshore et aux zones franches d'exportation et a inséré la plupart des dispositions de la Charte de l'investissement dans les textes de droit commun. Contrairement aux précédents codes des investissements, très axés sur le secteur industriel, la Charte accorde aux investisseurs, quel que soit le secteur d'activité dans lequel ils travaillent, exception faite du secteur agricole non fiscalisé, des avantages et des garanties identiques. Les principaux avantages consentis consistent en: ⇒ Liberté de l'acte d'investissement ⇒ Liberté de transfert des bénéfices et des capitaux: ⇒ Allégement du coût de l'investissement I. Les dispositions de la charte I.1 Liberté de l'acte d'investissement Les investissements étrangers au Maroc peuvent être réalisés sans autorisation préalable de l'Office des Changes lorsqu'ils sont financés en devises. Cependant, l'investisseur devra effectuer un compte rendu à l'office des changes dans les six mois suivant la réalisation de l'investissement. I.2 Définition des investissements étrangers Les investissements étrangers sont définis comme les investissements effectués par des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidente ou non, et par des personnes physiques de nationalité marocaine établies à l’étranger. Ce régime de convertibilité garantit aux investisseurs une entière liberté pour: * la réalisation de leurs opérations d’investissement au Maroc, * le transfert des revenus desdites opérations, FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 81
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FINANCIAL MARKETS INTERNATIONAL, In
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TABLE DES MATIERES Introduction 6 M
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IV.2 C’est un droit exclusif 70 I
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De plus, l’inefficacité, l’inc
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LIVRE I. LEGISLATION COMMERCIALE PR
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insuffisante à assurer la sécurit
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Des textes d’application et des c
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L’OMPIC est un établissement per
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II.2.1. L’aide à la création d
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• De la formation continue, pour
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La prévention des difficultés des
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• d’informer les dirigeants des
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I.2.5. Faible recours au dispositif
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II. LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES C
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