estimation des effets propres des mesures agroenvironnementales ...

Chapitre 6. Conclusionstermes d’orientation des politiques publiques. La deuxième est relative aux bases de donnéesconstruites pour l’analyse et aux modifications à apporter à la collecte de ces données pourrendre l’évaluation plus aisée et performante. Enfin, la troisième conclusion concerne les mesuresqui n’ont pu être évaluées (les mesures herbagères notamment). Des propositions visantà rendre évaluables les politiques du même type dans le futur sont développées dans ce quisuit.6.1 Les résultats obtenusLes résultats de l’évaluation des MAE présentés dans ce rapport peuvent être classés entrois grandes catégories : les succès de la politique des MAE, les effets limités de cette politique(notamment en raison du manque d’ambition de certaines mesures) et les incertitudes quantà l’effet de certaines MAE, liées à l’échec des hypothèses de validité des méthodes d’évaluationutilisées. Au rang des succès de la politique agro-environnementale menée dans le cadre duPDRN 2000-2005 sont à classer l’effet positif des mesures d’implantation de CIPAN (MAE 0301)et de conversion vers l’agriculture biologique (MAE 21). Les mesures d’implantation de CIPANsont à l’origine de 12% de l’accroissement total de ce type de cultures entre 2000 et 2005 (pourun coût néanmoins élevé de 640 euros par hectare supplémentaire, ce qui souligne l’existenced’un effet d’aubaine important pour certains agriculteurs puisque la mesure individuelle étaitrémunérée 300 euros/ha). Par conséquent, une amélioration envisageable de ces mesures (sile seul objectif de la politique est l’implantation de CIPAN et en faisant abstraction des questionséthiques que cela poserait) serait de moduler les versements à l’hectare en fonction dela probabilité d’implantation de ces cultures en l’absence de la MAE (probabilité prédite sur labase de caractéristiques observées). Ainsi, les agriculteurs ayant la probabilité d’implantationla plus faible se verraient offrir les paiements les plus élevés et les agriculteurs ayant une probabilitéd’implantation élevée aurait accès à des paiements d’un montant plus faible.Le second succès important parmi les MAE évaluées est la politique de conversion versl’agriculture biologique. D’après les estimations présentées dans ce rapport, la MAE 21 serait àl’origine de près de 90% de la hausse des surfaces en agriculture biologique entre 2000 et 2005.L’effet de levier financier de cette mesure semble donc avoir été important. La pérennité de l’effetde cette mesure de conversion après l’arrêt des versements au titre de la MAE reste encore àdéterminer. A cet égard, les données de l’enquête STRU 2007 sont susceptibles d’être utiliséespour l’étude de la persistance des conversions après l’arrêt des financements.Les dispositifs de diversification des cultures (MAE 0201 et 0205), d’implantation de bandesenherbées (MAE 04) et de réduction des apports d’intrants (MAE 08 et 09) ont eu des effets plusmitigés. Les mesures 02 ont été efficaces dans la mesure où elles sont effectivement à l’origined’une hausse du nombre d’espèces cultivées sur l’exploitation (moins d’une espèce supplémentairepar exploitation en moyenne, ce qui dénote un léger effet d’aubaine pour certaines104