estimation des effets propres des mesures agroenvironnementales ...

Chapitre 6. Conclusionsquête PK est très variable entre départements, sa saisie étant facultative à l’époque de l’enquête.En conséquence, la taille de l’échantillon issu de PK utilisable pour notre étude a étéréduite de 20% après appariement aux données du RA. De la même manière, les identifiantsPACAGE des exploitations de l’enquête PK 2006 n’ont pas été saisis au moment du repérage desexploitations réalisé à l’aide du Registre Parcellaire Graphique, ce qui réduit considérablementles possibilités d’appariement de l’enquête avec les fichiers administratifs. La convergence versun identifiant unique pour chaque exploitation agricole et commun à l’ensemble des fichiersadministratifs et aux enquêtes statistiques est en effet capitale pour l’évaluation, mais aussipour l’ensemble des travaux de recherche. A cet égard, le numéro SIRET apparaît comme lemieux adapté à une telle normalisation 5 . Dans notre analyse, c’est le seul identifiant présentsimultanément dans toutes les bases utilisées. Cependant, son taux de remplissage étant parfois(très) inférieur à un, l’appariement a dû être réalisé sur la base d’informations complémentaires.La saisie systématique du numéro SIRET de chaque exploitation par les administrationset les organismes statistiques concernés faciliterait beaucoup le travail des évaluateurs.Au regard de la faiblesse des taux de remplissage du SIRET, l’uitilisation de la BDNU quirecense les différents identifiants sous lesquels une même exploitation est repérée par l’administrations’est avérée centrale pour la construction de la base de données. En l’absence dela BDNU, le travail d’évaluation présenté dans ce rapport aurait été impossible, le taux d’appariemententre bases statistiques et fichiers administratifs sur la base du SIRET seul étanttout à fait insuffisant (inférieur à 60%) pour certains dispositifs (notamment les CTE et CAD).L’utilisation des correspondances SIRET/PACAGE mais aussi PACAGE/date de naissance s’estavérée indispensable à l’obtention de taux de correspondance satisfaisants (supérieurs à 95%).En l’absence de la BDNU et donc de l’appariement entre fichiers administratifs et enquêtesstatistiques, il aurait été impossible d’exploiter les indicateurs contenus dans l’enquête PK. Lesenquêtes STRU auraient en revanche pu être mobilisées, mais en utilisant les déclarations desbénéficiaires sur les dispositifs dont ils bénéficient. Deux problèmes se seraient alors posés :l’impossibilité de distinguer les différentes MAE et détecter les erreurs déclaratives des agriculteursconcernant les aides dont ils bénéficient.Ce rapport révèle en effet un nombre important de différences entre les déclarations desagriculteurs relatives à leur statut de bénéfciaire et leur statut réel (d’après les fichiers administratifs).Les tests réalisés suggèrent que ces différences correspondent le plus souvent à deserreurs déclaratives et non des erreurs de l’algorithme d’appariement. Il apparaît ainsi que certainsagriculteurs déclarent bénéficier d’une politique alors que ce n’est pas le cas (ils sont appelés« déclarants non bénéficiaires ») alors que certains bénéficiaires semblent ignorer qu’ils5. L’utilisation du SIRET peut toutefois présenter quelques difficultés. Nous avons notamment remarqué quecertains exploitants sont repérés dans les fichiers administratifs par un numéro SIRET qui ne correspond pas à celuide leur exploitation, mais à une structure économique sur le compte de laquelle sont versées les aides (SCEI,commerces, par exemple). Une vérification du code activité correspondant au SIRET fourni devrait permettre d’incluresystématiquement au moins un SIRET d’exploitation agricole.108