estimation des effets propres des mesures agroenvironnementales ...

4.2 L’appariement des différentes bases de donnéesceux qui déclarent bénéficier de la PHAE n’apparaissent pas dans les fichiers administratifs.Comme dans le cas des « bénéficiaires non-déclarants », les « déclarants non bénéficiaires »ont fait l’objet d’un examen plus approfondi. Les exploitations se déclarant bénéficiaires entre2000 et 2005 mais ne figurant dans les fichiers adminsitratifs qu’à partir de 2006 correspondentmanifestement à des erreurs déclaratives induites par le calendrier de l’attribution des aides(catégorie (a)). En revanche, deux sources potentielles d’échec de l’algorithme d’appariementdoivent être examinées : l’absence de SIRET dans l’enquête et l’absence de SIRET dans le fichieradministratif. En effet, il est impossible de retrouver une exploitation bénéficiaire dansles fichiers administratifs si celle-ci est dépourvue de SIRET dans l’enquête ou si elle est pourvued’un SIRET dans l’enquête mais dépourvue de SIRET dans le fichier administratif. Dans legroupe des exploitations « déclarants non bénéficiaires » dépourvues de SIRET dans l’enquête,on distingue :– (b) celles qui ont pu être appariées sur la base d’un autre identifiant que le SIRET et quisont donc manifestement des bénéficiaires ;– (c) celles qui n’ont jamais pu être appariées, et pour lesquelles il existe donc un doute surle statut de « non-bénéficiaire » qui leur a été assigné.Par ailleurs, un certain nombre d’exploitations bénéficiaires figurant dans les fichiers administratifssont dépourvues de SIRET. Il est impossible d’apparier ces exploitations aux enquêtessur la base du SIRET mais il est possible de réaliser un appariement sur la base de la commune,de manière à repérer les exploitations se déclarant bénéficiaires et susceptibles de l’être (puisqu’aumoins une exploitation localisée dans la même commune figure dans les fichiers administratif).On distingue ainsi, parmi les exploitations « déclarants non bénéficiaires » pourvuesd’un SIRET dans l’enquête :– (d) celles qui n’ont aucune correspondance dans le fichier administratif sur la base de lacommune et ne sont donc manifestement pas des bénéficiaires ;– (e) celles qui ont une correspondance dans le fichier administratif sur la base de la communeet qui sont également pourvues d’un PACAGE, ce qui indique qu’elles sont nonbénéficiaires(autrement elles auraient été appariées sur la base du PACAGE) ;– (f) celles qui ont une correspondance dans le fichier administratif sur la base de la communeet qui sont dépourvues de PACAGE, et pour lesquelles il existe donc un doute surle statut de « non-bénéficiaire » qui leur a été assigné.Le tableau 4.6 classe les exploitations « déclarants non bénéficiaires » par catégorie. Les résultatsindiquent que seulement 9% des « déclarants non bénéficiaires » de CTE/CAD appartiennentà la catégorie (2), c’est-à-dire sont dépourvus de SIRET et n’ont pu être appariées auxfichiers administratifs sur la base d’un autre identifiant (respectivement 5% et 17,5% pour laPHAE/Rotationnelle et l’ICHN). Par ailleurs, il apparaît que 22,5% des « déclarants non bénéficiaires» de CTE/CAD appartiennent à la catégorie (5), c’est-à-dire sont dépourvus de PACAGEet présentent une correspondance sur la base de la commune dans le fichier des bénéficiairesdépourvus de SIRET (respectivement 5,4% et 28,5% pour la PHAE/Rotationnelle et l’ICHN).Il apparaît ainsi que dans les trois quarts des cas, les « déclarants non bénéficiaires » corres-45