LE SEXISME DANS LE MONDE DU TRAVAIL

se porter partie civile 122 . Restent les syndicats qui
disposent du droit de substitution, si du moins ils peuvent
engager une action en justice pour injure non publique.
En tout état de cause, l’absence de jurisprudence notable
ne permet pas de bien identifier ce qui relève de l’injure
fondée sur le sexe. Une étude sur les décisions des
juridictions de première instance serait sans doute
nécessaire pour évaluer en détail l’application de ces
dispositions.
2 - Une forme de sexisme ordinaire au sein même du
harcèlement sexuel : les propos et comportements
sexistes
Depuis la loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au
harcèlement sexuel et sa circulaire d’application 123 , la
nouvelle définition du harcèlement sexuel qui consacre le
harcèlement sexuel « d’ambiance ou d’environnement
hostile» et intègre dans ses éléments constitutifs l’atteinte
à la dignité de la personne (L.1153-1 CT et 222-33 I-II-III
du Code pénal), vise deux formes de harcèlement :
a. le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des
propos ou comportements à connotation sexuelle qui
soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur
caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son
encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
b. le fait, même non répété, d'user de toute forme de
pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir
un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché
au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers 124 .
Il convient d’observer que cette nouvelle définition a été
reprise dans le Code du travail (cf infra) afin d’affirmer de
façon expresse le principe de l’interdiction du harcèlement
sexuel et des discriminations pouvant en résulter à
l’encontre des salarié-e-s.
Cette première définition du harcèlement sexuel nous
concerne tout particulièrement d’autant que la circulaire
du 7 août 2012 125 précise que «le délit suppose tout d’abord
des comportements de toute nature (propos, gestes,
envoi ou remise de courriers, objets, attitudes…), qui sont
imposés à la victime, qui sont répétés et qui présentent une
connotation sexuelle». Trois précisions sont ici apportées.
◗ Le verbe « imposer » n’exige pas que la victime ait fait
connaître de façon expresse et explicite à l’auteur des
faits qu’elle n’était pas consentante ;
◗ Il suffit que les comportements répétés (au moins deux
fois) « revêtent une connotation sexuelle, ce qui n’exige
donc pas qu’ils présentent un caractère explicitement et
directement sexuel » ;
◗ Pour être punissables, ces comportements doivent
porter atteinte à la dignité. Cette hypothèse recouvre
« les propos, ou comportements ouvertement
sexistes, grivois ou obscènes, tels que des paroles ou
écrits répétés constituant des provocations, injures ou
diffamations même non publiques, commises notamment
en raison du sexe ». Ces agissements sont également
punissables s’ils ont pour conséquence de rendre
insupportables les conditions de travail.
Ainsi, pourrait être pris en compte un certain nombre de
propos qui n’étaient pas retenus comme du harcèlement
par certains juges du fond. S’il semble donc que cette
nouvelle définition permette de saisir les agissements «
sexistes », il reste à savoir comment les juges du fond
interpréteront la loi. Il est encore trop tôt pour le savoir.
3 - Le harcèlement moral : un moyen masqué de
sanctionner les comportements sexistes
Faute de délit spécifique permettant de condamner
explicitement les auteurs de sexisme ordinaire, les victimes
se fondent souvent sur le délit de harcèlement moral.
Le harcèlement moral, tel que défini à l’article 222-33-2
du Code pénal 126 , permet, en effet, en raison de son
caractère général, de condamner des agissements quelle
que soit leur cause, par exemple de nature sexiste, dès
lors qu’ils sont répétés, qu’ils dégradent les conditions de
travail et qu’ils sont intentionnels.
C’est sans doute la raison qui explique, si l’on examine la
jurisprudence de la Cour de Cassation et des juges du
fond, que certaines femmes victimes d’agissements
122 - Cass. Crim. 27 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-86982. Dans cet arrêt relatif à une injure raciale, la Cour n’est pas entrée en voie de condamnation (amende
de 750€) estimant que l’action n’avait pu être correctement engagée, sur citation directe du MRAP, car l’habilitation à agir que la loi accorde à ce type
d’association ne vaudrait qu’en cas d’injure publique
123 - On rappelle que la Décision QPC du conseil constitutionnel du 4 mai 2012 a déclaré contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
de 1789 et au principe de la légalité criminelle qu’il supporte, la définition de l’incrimination supportée par l’article 222-33 du Code pénal
124 - En prévoyant que le harcèlement sexuel peut être le fait d’un acte isolé, dès lors qu’il est exercé sous la forme de pression grave, la définition donnée à l’article
L. 1153-1 du Code du travail se démarque de la définition de l’agissement à connotation sexuelle constitutif d’une discrimination découlant de la loi du 27
mai 2008 portant adaptation des dispositions au droit communautaire qui prévoit : « tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant
pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». L’exercice de
pression grave n’étant pas requis
125 - CRIM 2012 -15 / E8 - 07.08.2012, Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au
harcèlement sexuel .
126 - « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible
de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende »
DEUXIÈME PARTIE
LE SEXISME DANS LE DROIT :
Quasi-inexistence ou approche floutée
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