LE SEXISME DANS LE MONDE DU TRAVAIL

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Nom Titre Institution André NDOBO Isabel ODOUL- ASOREY Directeur de l’UFR de Psychologie Maître de conférences en psychologie sociale Maîtresse de conférences en droit (département d’administration économique et sociale), membre du programme REGINE Université de Nantes Université Paris X Nanterre REGINE : Recherches et Etudes sur le Genre et les Inégalités dans les Normes en Europe Caroline RENAUD <strong>DU</strong>PARC Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles Université d'Angers Juliette RENNES Maîtresse de conférences Membre du Groupe de sociologie politique et morale EHESS (EHESS/CNRS) Laure VANNEUFVIL<strong>LE</strong> Directrice du développement RH Groupe Casino
ANNEXE 2 DROIT NATIONAL Code pénal Des violences avec ITT de plus de 8 jours Article 222-11 Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le motif du sexe n’apparaît pas comme circonstance aggravante à l’article 222-12. Des agressions sexuelles Article 222-22 Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. Article 222-22-1 La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. Article 222-22-2 Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers. Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines. Article 222-23 Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le motif du sexe n’apparaît pas comme circonstance aggravante.
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