HistoriquePolitiqueMedicament

www.irdes.fr Juin 2013
La politique du médicament en France
Le taux de prise en charge de l’assurance maladie est modifié pour 1280 spécialités (JO du
30 novembre 1982 – effectif à partir du 1 er décembre 1982).
Les classes les plus touchées sont : les antitussifs et expectorants, les phlébotoniques, les
vitamines, les produits de stomatologie, principalement des médicaments dits de confort. Les
baisses de taux sont variables : de 40 % à 0 %, de 100 % à 70 %, de 70 % à 40 %.
Les calcitonines, auparavant remboursées à 100% ne sont plus remboursées.
Par ailleurs, d’autres spécialités passent de 0% à 30 %. D’autres de 30 % à 60 %. (cf. JO du
30 novembre 1982 – liste des spécialités remboursables aux assurés).
Taxe sur la publicité pharmaceutique fixée à 5% des dépenses de promotion pour les
entreprises ayant un C.A. sur spécialités remboursables supérieur à 50 millions de Francs ou
leurs filiales.
Arrêté interministériel du 3 septembre 1982 : Institution d’une « remise conventionnelle »
consentie par les pharmaciens aux caisses d’assurance maladie égale à 4% du bénéfice
imposable ou BIC pour l’exercice 1981.
27 septembre 1982 : Plafonnement des remises consenties par les grossistes-répartiteurs
aux officines à 3%. (Mesure abrogée en 1987)
Plan Bérégovoy - Mars 1983
Report d’une hausse des prix des produits pharmaceutiques qui avait été annoncée pour le
1er juillet 1983.
29 juin 1983 : Non reconduction de la « remise conventionnelle » se traduisant par une
baisse autoritaire du taux de marge des officinaux passant de 33.44% à 32.44%.
Plan Dufoix- Juin 1985
Arrêté du 17 juin 1985 complétant et notifiant la liste des spécialités pharmaceutiques
remboursables aux assurés sociaux.
Reclassement de 379 médicaments de 70 à 40%. Cinq classes sont touchées : les antidiarrhéiques,
les anti-spasmodiques, les médicaments urologiques, les produits à visée
immunothérapeutiques et les vasodilatateurs périphériques.
Plan Seguin dit de « rationalisation des dépenses d’assurance-maladie » - Décembre
1986.
Révision et extension de la liste des maladies longues et coûteuses, portée à 30 et
suppression de la 26ème maladie.
Seules les prescriptions liées à la maladie exonérante seront exonérées du ticket
modérateur. Les médicaments à vignette bleue ne sont jamais exonérés du TM.
Déremboursement des vitamines, à l’exception des vitamines D et B12.
Le pharmacien doit désormais estampiller les vignettes des médicaments achetés sans
ordonnance.
Février 1987
Devant la polémique suscitée par ces réformes, Séguin :
- autorise le remboursement de quelques médicaments à vignette bleue dans les cas
d’exonération (antinauséeux pour femmes enceintes ou les cancéreux),
- prévoit le remboursement de tous les frais des malades en ALD (Affections de Longue
Durée) ayant des revenus inférieur à 82 340 Frs/an pour une personne et 124 663 Frs/an
pour un couple.
Janvier/février 1987
Arrêtés ministériels du 16 janvier 1987 et du 12 février 1987, relatifs à la liste des
spécialités remboursables aux assurés sociaux.
Déremboursement de 115 spécialités et déclassement de 28 autres.
Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 11/147
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/HistoriquePolitiqueMedicament.pdf