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www.irdes.fr Juin 2013
La politique du médicament en France
Propositions d’économie de la Cnamts – Juillet 2009
Dans l’objectif de la préparation de la loi de financement de la Sécurité sociale 2010, la
Cnamts propose au gouvernement les mesures suivantes pour le secteur médicaments :
Proposition 15 : Donner à l’UNCAM un droit de veto sur l’inscription des produits dont
l’amélioration du service médical est faible ou insuffisant, si les conditions économiques
s’avèrent défavorables.
Proposition 16 : Expérimenter une procédure de mise en concurrence pour les génériques.
Cette procédure de mise en concurrence devrait permettre de révéler le juste prix de certains
médicaments génériques. Les appels d’offre ne seraient lancés que dans certains groupes
de génériques dont les prix français sont plus élevés que les prix observés dans les autres
pays européens.
Proposition 17: Elargir le tarif forfaitaire de responsabilité à la classe des inhibiteurs de
pompes à proton afin de neutraliser les effets négatifs du contournement de génériques et
des fuites des prescriptions hors du répertoire.
Proposition 18 : Poursuivre la politique d’adaptation des tarifs en fonction des marges dans
les secteurs bénéficiant de gains de productivité.
.Proposition 21 : Poursuivre la politique d’adaptation de l’évolution des prix des produits de
santé (médicaments et autres produits) à leur cycle de vie ainsi qu’au volume de
consommation.
Loi Hôpital Patients Santé Territoire
►Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires (Journal officiel, 22 juillet 2009)
Pour les pharmaciens, la loi annonce des changements en profondeur. Les pharmaciens
d’officine voient pour la première fois leurs missions expressément définies, au-delà de la
dispensation au détail de médicaments et de l’exécution des préparations magistrales ou
officinales.
Huit nouvelles missions font leur apparition :
- Soins de premier recours ;
- Coopération entre professionnels de santé ;
- Missions de service public et de permanence de soins :
- Actions de veille et de protection sanitaire :
- Education thérapeutique :
- Pharmacien référent d’une EHPAD :
- Pharmacien correspondant susceptible de renouveler des traitements chroniques,
d’ajuster leur posologie ou de dresser des bilans de médication :
- Conseils de prestations pour améliorer ou maintenir l’état de santé des personnes.
Les pharmaciens hospitaliers devront s’intégrer dans la nouvelle politique de modernisation
des établissements.
Les biologistes sont en attente d’une ordonnance qui va réformer leur exercice
professionnel.
Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 33/147
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/HistoriquePolitiqueMedicament.pdf