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www.irdes.fr Juin 2013
La politique du médicament en France
L’article 12 de la loi institue, au profit de la Cnamts, une contribution exceptionnelle de
0,525% assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France du 1 er janvier 2004 au 31
décembre 2004 par les entreprises redevables en 2003 de la taxe annuelle sur les
médicaments (prévue par l’article L. 5121-17 du Code de la santé publique). Sera visé le
chiffre d’affaires relatif aux seuls médicaments remboursables ou agréés aux collectivités
bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché, en excluant les génériques (sauf ceux
sous tarif forfaitaire de responsabilité). Cette contribution exceptionnelle, qui pourrait
rapporter 100 millions d’euros, fera l’objet d’un acompte au plus tard le 15 avril 2004, le solde
étant versé au plus tard le 15 avril 2005. Elle sera contrôlée et recouvrée par l’Acoss dans
les conditions prévues aux articles L. 138-20 et suivants du Code de la sécurité sociale. Ses
modalités de déclaration seront définies par arrêté. La contribution sera, par ailleurs, exclue
des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les
sociétés.
► Nouvelles contributions pour les dépenses de promotion des fabricants de dispositifs
médicaux
La Cnamts recevra à compter de 2004 le produit d’une nouvelle contribution spécifique de
5% applicable aux dépenses de présentation, de promotion et de vente des fabricants et des
distributeurs de produits à usages médicaux remboursés, autres que les médicaments,
mentionnés à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (art. 14 de la loi). S’appliquera
sur cette assiette un abattement forfaitaire de 100000 euros (CSS, art. L. 245-5-1, L. 245-5-2
nouveaux). Les entreprises dont le chiffre d’affaires sur ces produits est inférieur à 7,5
millions d’euros seront exonérées de la contribution (CSS, art. L. 245-5-3 nouveau). La
contribution, directement recouvrée par l’Acoss (CSS, art. L. 245-5-5 nouveau), sera
applicable pour la première fois à l’assiette déterminée au titre de l’année 2003 (art. 14, III,
de la loi).
Arrêté du 12 février 2004 : il modifie le mode de calcul de la part du prix d'un médicament
remboursable, qui revient aux pharmaciens d'officine, à titre de rémumération.
L’accord cadre hôpital signé le 30 mars 2004
L’accord cadre hospitalier a été signé le 30 mars 2004 par le Leem et le CEPS (Comité
économique des produits de santé) pour une durée de quatre ans et concerne les conditions
d´utilisation du médicament à l´hôpital. Il est pris en application de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2004.
Cet accord précise les conditions dans lesquelles le CEPS fixe un plafond de
remboursement pour certaines spécialités hospitalières, après déclaration d'un prix de vente
par les entreprises. Il concerne en pratique plus de la moitié du chiffre d'affaires hospitalier.
Cet accord cadre a fait l'objet d'un avenant signé le 19 juin 2006 qui fixe les modalités de
remises conventionnelles dans le cadre de la clause de sauvegarde sur les produits
rétrocédables.
Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 sur la rétrocession hospitalière
Ce décret relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de
médicaments au public par certains établissements définit notamment 5 catégories de
médicaments soumis à prescription restreinte. Celles-ci sont les suivantes : médicament
réservé à l'usage hospitalier ; médicament à prescription hospitalière ; médicament à
prescription initiale hospitalière ; médicament à prescription réservée à certains médecins
spécialistes ; médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement. Le
Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 26/147
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