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www.irdes.fr Juin 2013
La politique du médicament en France
prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins
dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet, elle émet
également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes,
produits ou prestations de santé et réalise ou valide des études d'évaluation des
technologies de santé…
1999-2000 : Réévaluation du SMR de 4490 spécialités remboursables par la Commission de
la transparence :
Suite à ce décret du 27 octobre 1999, l’ensemble des médicaments remboursables fait
l’objet d’une réévaluation de leur service médical rendu.
La Commission de la transparence réévalue : 4490 spécialités remboursables :
- SMR Majeur ou important : 2815 spécialités
- SMR Modéré ou faible : 840 spécialités
- SMR insuffisant : 835 spécialités
Ces réévaluations donneront lieu par la suite à 3 sortes de mesures : baisse de prix, baisse
de taux de remboursement ou déremboursement de médicaments.
Aperçu sur 30 ans des modifications de remboursement des médicaments
Octobre 1977 : Modification de la participation des assurés par la création d’une vignette
bleue, accompagnée d’un ticket modérateur à 60 % pour les médicaments délivrés dans le
cadre du traitement d’affections ne présentant pas un caractère habituel de gravité.
Déclassements importants de médicaments (baisse du taux de remboursement) : 1977,
1980, 1982, 1985, 1991, 2006.
Novembre 1986 : Mesure dite des 40 à 40, c’est-à-dire suppression dans le cadre prise en
charge des affections de longue durée, du déremboursement à 100 % des médicaments à
vignette bleue et application effective du taux de remboursement de 40 % (Plan Seguin).
Loi de financement de la Sécurité sociale 2000
Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 et Décision du Conseil constitutionnel n° 99-422 DC du
21 décembre 1999, JO du 30 décembre 1999
[Extrait de : Liaisons sociales, n° 8063, 31 janvier 2000]
► Création d’un objectif spécifique sur le médicament au sein de l’Ondam : taux de
croissance du chiffre d’affaires remboursable autorisé, appelé k. k = 2 % en 2000, 3 % en
2001 et 2002, 4 % en 2003.
► Elargissement des compétences du Comité économique des médicaments aux dispositifs
médicaux qui devient le Comité économique des produits de santé.
► Paiement en 2000 d’une contribution exceptionnelle sur la base du chiffre d’affaires
remboursable 1999, dite Aubry en vue de compenser l’annulation du 3 e volet de la
contribution Juppé et son remboursement aux entreprises par l’Acoss.
Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 19/147
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/HistoriquePolitiqueMedicament.pdf