HistoriquePolitiqueMedicament

www.irdes.fr Juin 2013
La politique du médicament en France
Arrêté du 10 août 2010 : il fixe les caractéristiques permettant la lecture automatique des
éléments d'identification du prescripteur sur les ordonnances.
7 octobre 2010 : Avenant à l’Accord-cadre du 25 septembre 2008
Cet avenant prolonge la validité de l’accord cadre jusqu’au 31 décembre 2012 et contient 12
dispositions, certains à la demande du CEPS, les autres à la demande du Leem qui portent
sur le Comité de Suivi des génériques, les clauses de volume, les médicaments orphelins, la
conventionnalisation des baisses de prix à l'hôpital et des baisses dites "de cohérence", la
prise en compte des contraintes environnementales...En application de l’article 10bis, le
CEPS pourra demander à l’entreprise exploitant un médicament orphelin, dont le coût annuel
par patient est supérieur à 50K€, de s’engager à fournir le médicament à l’ensemble des
patients éligibles au traitement, sans aucune restriction, pour un montant de chiffre d’affaire
total forfaitairement limité.
Arrêté du 7 décembre 2010 : la vignette pharmaceutique restera en vigueur jusqu’au 31
décembre 2012. Cet arrêté modifie les arrêtés du 21 février 1996 et du 25 septembre 2008.
Depuis le 1 er janvier 2009, le code CIP (Code identifiant de présentation) des médicaments
est affecté de 13 caractères et peut être intégré dans le code Data Matrix. A partir du 31
décembre 2010, tous les lots de médicaments devront être libérés avec la nouvelle
codification EAN 128, à l’aide du code Data Matrix, intégrant le code CIP 13, le numéro de
lot et la date de péremption. Mais l’arrêté du 7 décembre précise que le mode d’étiquetage
antérieur (CIP 13 et prix) est prorogé jusqu’à épuisement des stocks.
Un regret : il est dommage de na pas avoir profité de la mise en place du Data Matrix pour
créer une interface CODE CIP – Prix de remboursement ce qui aurait pour avantage une
gestion en temps réel de toute modification du prix du médicament, un suivi affiné de la
consommation pharmaceutique et la création d’outils efficients de contrôle médical de la
prescription.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011
Loi n° 2010 du 24 décembre 2010, JO du 21/12/2010, rectificatif et décision n° 2010-620 DC
du Conseil constitutionnel
Modification du taux K de la clause de sauvegarde (de 1 % à 0,5 %) applicable aux
entreprises exploitant des médicaments remboursables. Le montant de la
contribution due à la branche maladie s’en trouverait augmentée de 50 millions
d’euros (art 19).
Minoration des abattements du chiffre d’affaires des médicaments orphelins pour le
calcul des contributions des grossistes et entreprises de préparation de
médicaments. Les médicaments orphelins ne seraient pas retenus dans le calcul du
CA sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable (de chaque médicament
orphelin) ne dépasse pas 20 millions d’euros (art 20).
Décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale, JO du 15/01/11. Il fixe taux de remboursement des
médicaments "à service médical rendu modéré" (vignettes bleues) et des médicaments et
préparations homéopathiques dans une fourchette de 25 à 30 %, contre 30 à 40 %
précédemment.
Ce décret prévoit de limiter les recours auprès de la Commission de la Transparence, par
écrit ou en audition, aux seuls cas où la modification du taux résulte d’une modification du
Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 37/147
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/HistoriquePolitiqueMedicament.pdf