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www.irdes.fr Juin 2013 La politique du médicament en France Juillet 2000 : Plan Aubry concernant les médicaments de SMR insuffisant. - Les baisses de taux de prise en charge : les baisses ont été organisées par un arrêté du 1 er août 2000 prévoyant la baisse du taux de remboursement pour les vasodilatateurs périphériques et les nootropiques. Ce texte a été abrogé en raison d'un vice de forme sanctionné par le Conseil d'Etat mais les baisses de taux ont été reprises par un arrêté du 14 septembre 2001. Un arrêté publié le 30 décembre 2001 a complété la baisse du taux de remboursement des autres médicaments dont le SMR a été qualifié d'insuffisant et qui étaient encore remboursables à 65%. - Les baisses de prix (1 ère vague) : L'Etat a demandé aux entreprises des baisses de prix sur les produits à SMR insuffisant selon un plan sur trois ans. Les baisses ont été obtenues en 2000, 2001 et 2002 respectivement de 7%, 8%, 7% en moyenne. Elles ont dans certains cas été remplacées par des déremboursements volontaires. Loi de financement de la Sécurité sociale 2001 Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 du 19 décembre 2000, JO du 24 décembre 2000. [Extrait de : Liaisons sociales, n° 8143, 12 janvier 2001] ►Contributions à la charge de l’industrie pharmaceutique Clause de sauvegarde (art. 49) La LFSS pour 1999 a institué une clause de sauvegarde visant l’industrie pharmaceutique. Cette clause met à la charge des entreprises n’ayant pas conclu de convention avec le comité économique du médicament, une contribution qui est prélevée lorsque le chiffre d’affaires de l’ensemble de ces entreprises s’est accru d’un taux supérieur au taux de progression de l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie) au cours d’une année civile par rapport à l’année précédente. L’article 49 de la LFSS pour 2001 modifie le mode de calcul de cette contribution afin d’atténuer les effets de seuil. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contributions perçues à compter du 1 er janvier 2001. Mesures incitatives en faveur des médicaments «orphelins » (art. 48) Afin d’inciter les entreprises de l’industrie pharmaceutique à développer les médicaments destinés à traiter les maladies rares (médicaments dits «orphelins»), le chiffre d’affaires réalisé au titre de ces médicaments «orphelins» est exclu de l’assiette : - de la contribution due par les grossistes répartiteurs sur les ventes en gros (CSS, art. L. 138-1); - de la contribution dite de clause de sauvegarde; - de la contribution sur les ventes directes (CSS, art. L. 245-6-1). Les frais de prospection engagés pour ces médicaments «orphelins» sont soumis à des règles particulières pour la détermination de l’assiette de la contribution due sur les dépenses de publicité (CSS, art. L. 245-1). La taxe annuelle sur les médicaments n’est pas due sur les médicaments orphelins. Contribution sur les ventes en gros de médicaments (art. 50) Le taux de cette contribution est relevé. Ce relèvement s’applique au chiffre d’affaires réalisé à compter du 1 er octobre 2000. Juin 2001 : Plan Guigou 2 e vague de baisses de prix et déremboursements des médicaments de SMR insuffisant : Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S. http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 20/147 http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/<strong>HistoriquePolitiqueMedicament</strong>.pdf
www.irdes.fr Juin 2013 La politique du médicament en France Décision de baisses de prix pour des médicaments internationaux dont l’efficacité est reconnue, mais dont la croissance du chiffre d’affaire est jugée trop importante : impact massif en France mais également en Europe. Loi de financement de la Sécurité sociale 2002 Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, rectificatif et décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 du 18 décembre 2001, JO du 26 décembre 2001. [Extrait de : Liaisons sociales, n° 8246, 21 janvier 2002] - - Autorisation de la prise en charge des prescriptions en DCI. Arrêté du 28.juin 2002 portant approbation d'un avenant à la Convention nationale des médecins généralistes, relatif à des revalorisations tarifaires de la visite à domicile et de la consultation au cabinet, en contre-partie desquelles les médecins s’engagent à prescrire les médicaments en Dénomination Commune et à réduire le nombre de leurs visites. J.O., 29/06/2002. Un décret du 20 septembre 2002 (JO n° 230, 2 octobre 2002) précise les modes de prescription. - Forte augmentation des taux du barème de liquidation de la taxe sur la promotion. Juillet 2002 : 3 e et dernière vague de baisses des prix des médicaments de SMR insuffisant Septembre 2002 : Des déremboursement sont annoncés en 3 étapes après audition et recours de 650 spécialités de SMR insuffisant encore remboursables (sur les 935 d’origine). - La première année concerne les médicaments dont la commission avait jugé, d'une part que le SMR était insuffisant, et d'autre part qu'ils n'avaient aujourd'hui pas de place dans la stratégie thérapeutique, d'autres moyens de prise en charge leur étant préférable (le plus souvent parce que ces derniers sont plus efficaces et mieux tolérés ou d'administration plus facile). - En 2004 est prévu le déremboursement des produits qui relèvent d'un choix d'automédication. Ils disposent ainsi d'environ 2 ans pour se préparer au passage à l'automédication. - Enfin, en 2005, le déremboursement concernera des produits médicalement peu efficaces mais, pour l'heure, sans alternative thérapeutique. Loi de financement de la Sécurité sociale 2003 Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 et Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, JO du 24 décembre 2002. [Extrait de : Liaisons sociales, n° 8345, 7 janvier 2003] ►Médicaments : création du forfait générique « Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR) » Base de remboursement des médicaments : Les conditions du remboursement des dépenses de médicaments par l’assurance maladie (CSS, art. L. 162-16) sont modifiées par l’instauration d’un «forfait générique».Pour les médicaments figurant dans un groupe générique, les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale pourront, par arrêté, limiter à un tarif forfaitaire de responsabilité la base de remboursement des frais exposés par les Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S. http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 21/147 http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/<strong>HistoriquePolitiqueMedicament</strong>.pdf
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