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www.irdes.fr Juin 2013
La politique du médicament en France
> Les points forts du projet de texte dans la Lettre des Nouvelles pharmaceutiques du 14
janvier 2010 :
> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier
2010
Décret du 8 janvier 2010 : il ajoute 36 nouvelles présentations à la liste des spécialités de
médication officinale admises au libre accès. Vingt-huit médicaments viennent augmenter le
rayon libre accès allopathie, tandis que huit autres s'ajoutent aux listes des médicaments
homéopathiques et de phytothérapie".
Arrêté du 15 février 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique pour les
médicaments remboursés à 15 % (vignette orange), JO du 18/02/10
Avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques du 25 février 2010 ;
Il crée une nouvelle vignette pour les médicaments pour lesquels la participation des
assurés se monte à 85 %. (vignette orange).
Avis du 16 avril 2010 de l’Unocam portant fixation du taux de participation de l’assuré
applicable à des spécialités pharmaceutiques (JO du 16 avril 2010). 150 médicaments voient
leur taux de remboursement passé de 35 % à 15 %.
ll y a désormais 4 types de vignettes : vignette blanche barrée, pour les médicaments
remboursés par l'assurance-maladie à 100 %, la blanche non barrée (65 %), la bleue (35
%), et l’orange (15
Cette mesure doit permettre à l'Assurance maladie d'économiser 145 millions d'euros cette
année. La baisse du remboursement pour ces médicaments est effective dès le 16 avril. Les
pharmacies disposent cependant d'un délai de trois mois pour écouler leurs stocks de
médicaments concernés, dont l'ancien taux de remboursement à 35 % se matérialise par
une vignette bleue sur l'emballage. Ils devront progressivement disposer d'une vignette
orange, signifiant que le taux est passé à 15%. Ce taux de remboursement, créé cette
année, s'ajoute aux trois taux existants (100 %, 65 % et 35 %), décroissant en fonction de
l'intérêt thérapeutique des médicaments, évalué par la Haute Autorité de Santé. Un taux de
15 % de remboursement avait déjà été instauré à titre provisoire, de 2006 à 2008, comme
une étape vers le déremboursement total des veinotoniques.
Décret du 1 er juin 2010 : le renouvellement de dépannage des pilules contraceptives est
désormais possible à l’officine pour une durée de six mois. Ce décret définit aussi la liste des
spécialités pouvant être dispensées.
Arrêté du 3 mai 2010 : le règlement arbitral applicable aux médecins libéraux confirme la
maîtrise médicalisée avec de nouvelles classes thérapeutiques : les antalgiques, les
antidiabétiques, les antidépresseurs et les antiostéoporotiques.
27 juillet 2010 : l’Afssaps a complété la liste des médicaments autorisés en libre accès par
32 nouvelles spécialités.
Décision du 27 juillet 2010 portant modification de la liste des médicaments de médication
officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique (autorisés à la
vente devant le comptoir des officines), JO du 6/10/10. Sont ajoutés à la liste 32
présentations de médicaments, quatre spécialités à base de plantes et sept spécialités
homéopathiques. Elle comprend désormais 320 médicaments, 26 spécialités à base de
plantes et 35 spécialités homéopathiques.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022890399
Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 36/147
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/HistoriquePolitiqueMedicament.pdf