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www.irdes.fr Juin 2013 La politique du médicament en France Dates-clés du concept d’ASMR Décret n° 90-1034 du 21 novembre 1990 (JO du 22 novembre 1990) Le terme ASMR semble apparaître dans les textes pour la première fois. L’ASMR sert de critères d’admission. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
www.irdes.fr Juin 2013 La politique du médicament en France prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé et réalise ou valide des études d'évaluation des technologies de santé… 1999-2000 : Réévaluation du SMR de 4490 spécialités remboursables par la Commission de la transparence : Suite à ce décret du 27 octobre 1999, l’ensemble des médicaments remboursables fait l’objet d’une réévaluation de leur service médical rendu. La Commission de la transparence réévalue : 4490 spécialités remboursables : - SMR Majeur ou important : 2815 spécialités - SMR Modéré ou faible : 840 spécialités - SMR insuffisant : 835 spécialités Ces réévaluations donneront lieu par la suite à 3 sortes de mesures : baisse de prix, baisse de taux de remboursement ou déremboursement de médicaments. Aperçu sur 30 ans des modifications de remboursement des médicaments Octobre 1977 : Modification de la participation des assurés par la création d’une vignette bleue, accompagnée d’un ticket modérateur à 60 % pour les médicaments délivrés dans le cadre du traitement d’affections ne présentant pas un caractère habituel de gravité. Déclassements importants de médicaments (baisse du taux de remboursement) : 1977, 1980, 1982, 1985, 1991, 2006. Novembre 1986 : Mesure dite des 40 à 40, c’est-à-dire suppression dans le cadre prise en charge des affections de longue durée, du déremboursement à 100 % des médicaments à vignette bleue et application effective du taux de remboursement de 40 % (Plan Seguin). Loi de financement de la Sécurité sociale 2000 Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 et Décision du Conseil constitutionnel n° 99-422 DC du 21 décembre 1999, JO du 30 décembre 1999 [Extrait de : Liaisons sociales, n° 8063, 31 janvier 2000] ► Création d’un objectif spécifique sur le médicament au sein de l’Ondam : taux de croissance du chiffre d’affaires remboursable autorisé, appelé k. k = 2 % en 2000, 3 % en 2001 et 2002, 4 % en 2003. ► Elargissement des compétences du Comité économique des médicaments aux dispositifs médicaux qui devient le Comité économique des produits de santé. ► Paiement en 2000 d’une contribution exceptionnelle sur la base du chiffre d’affaires remboursable 1999, dite Aubry en vue de compenser l’annulation du 3 e volet de la contribution Juppé et son remboursement aux entreprises par l’Acoss. Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S. http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 19/147 http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/<strong>HistoriquePolitiqueMedicament</strong>.pdf
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