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www.irdes.fr Juin 2013
La politique du médicament en France
Elle concerne une liste de 11 spécialités pharmaceutiques dont le taux de remboursement
passe de 65 à 35 %. Cette liste comprend essentiellement des génériques de
thiocolchicoside et correspond à des médicaments « oubliés » dans la liste de plus de 600
médicaments à SMR modéré dont la baisse du taux de remboursement avait été publiée au
Journal Officiel du 19 avril 2003.
Déremboursement : les dates clés
Juin 2001 : la Commission de la transparence, aujourd’hui rattachée à la Haute Autorité de
santé (HAS), publie une liste de 835 médicaments jugés insuffisants sur 4.890 produits
évalués. Le gouvernement décide d’étudier ces produits au cas par cas.
Août 2003 : la première vague de déremboursement concerne 72 spécialités (60
médicaments). Il s’agit essentiellement de "vieux" produits, dont certains peuvent être
dangereux. Beaucoup d’entre eux sont retirés du marché.
Février-mars 2006 : la deuxième vague de déremboursement concerne 282 spécialités
pharmaceutiques (156 médicaments) : des expectorants, des fluidifiants bronchiques, des
produits de phytothérapie, des oligoéléments et des médicaments contre les troubles
digestifs. Pour 105 médicaments veinotoniques, les pouvoirs publics créent un taux de prise
en charge provisoire de 15% (au lieu de 35 %) destiné à préparer leur déremboursement
total. Deux arrêtés du 17 janvier 2006. (1 et 2)
Liste des médicaments déremboursés au 1 er mars 2006 sur le site de l’HAS..
janvier 2007 : la troisième vague de déremboursement ne se fait pas. Contre l'avis de la
HAS, le gouvernement ne dérembourse pas 89 médicaments jugés insuffisants, dont des
vasodilatateurs. Le taux de remboursement de certains médicaments passe de 35% à 15%,
avant leur déremboursement total prévu pour janvier 2008. C'est par exemple le cas
d’antidiarrhéiques et d’antitussifs.
1 er janvier 2008 : déremboursement total des phlébotoniques et des veinotoniques.
Loi de financement de la Sécurité sociale 2004
Loi de financement n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 et Décision du Conseil
constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, JO du 19 décembre 2003.
[Extrait de : Liaisons sociales, n° 8437, 6 janvier 2004]
►Modalités d’inscription dans le groupe des génériques
Pour tenir compte d’un arrêt du 31 mai 2000 du Conseil d’État, l’article 19 de la loi aménage
la procédure d’inscription d’un médicament dans un groupe générique. L’Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) peut désormais délivrer une
autorisation de mise sur le marché (AMM) d’une spécialité générique avant l’expiration des
droits de propriété intellectuelle qui s’attachent à la spécialité de référence. Elle informe de
l’AMM le titulaire de l’AMM de la spécialité de référence. L’inscription de la spécialité
générique dans le groupe des génériques, par le directeur général de l’Afssaps, peut ensuite
avoir lieu au terme d’un délai de 60 jours suivant cette information. Toutefois, la
commercialisation de la spécialité générique ne peut intervenir qu’après expiration des droits
de propriété intellectuelle, sauf accord du titulaire de ces droits. Le directeur général de
l’Afssaps tient à la disposition du public la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à
Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.
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