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www.irdes.fr Juin 2013 La politique du médicament en France niveau de SMR. Dans ce cas, les entreprises conservent la possibilité de saisir la Commission de la Transparence dans le mois suivant la notification du projet de décision de l’Uncam. Les nouvelles bornes des fourchettes à l’intérieur desquelles l’Uncam doit fixer les taux de participation de l’assuré sont désormais de 70% à 75% pour les médicaments à SMR modéré et les médicaments homéopathiques (soit un taux de remboursement compris entre 25 et 30%), et de 40% à 50% pour les dispositifs médicaux (soit un taux de remboursement compris entre 50 et 60%). Enfin, le décret prévoit qu’en absence de décision de l’Uncam dans les deux mois suivant sa publication, les taux de participation seront : - de 70%, si le taux de participation actuel est inférieur à la limite minimale de 70%, - de 75%, si le taux de participation actuel est supérieur à la limite maximale de 75%. Le raisonnement est le même pour les dispositifs médicaux. Un arrêté ministériel actera cette décision. Le nouveau taux de remboursement ne pourra s’appliquer qu’à l’issue du délai d’un mois après la prise de décision du directeur de l’Uncam. La grande majorité des médicaments à SMR modéré ont actuellement un taux de participation de l’assuré de 65%, inférieur à la limite minimale de la borne. L’ensemble de ces médicaments devrait donc être remboursable à 30%. L’impact de cette décision sur le marché de ces médicaments dépendra, une nouvelle fois, de la position des assurances complémentaires (mutuelles et assurances). Arrêté du 15 février 2011, JO du 18 février 2011 entérine les modifications sur les vignettes. Ainsi pour les médicaments à vignette blanche, la participation de l'assuré de "35 %" est désormais "comprise entre 30 et 40 %". Pour les vignettes bleues, la participation de "65 %" sera "compris[e] entre 70 et 75 %". Enfin, "à titre transitoire et jusqu'à la modification du taux concerné, la vignette de couleur bleu clair demeure applicable aux spécialités pharmaceutiques pour lesquelles la participation de l'assuré est de 65 %". Arrêté du 18 mars 2011, JO du 25 mars 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale. Il stipule les nouveaux taux de participation de l'assuré pour les médicaments à SMR modéré, les médicaments homéopathiques (70 %) et les dispositifs médicaux (40 %), prévoit une application au 2 mai 2011. Avis du 6 avril 2011 relatif à une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des médicaments. Il liste 1 221 médicaments appelés à être remboursés à 30 % le 2 mai 2011 Arrêté du 26 avril 2011 , JO du 27 avril 2011 : il définit les règles de la rétrocession hospitalière. Le taux d'évolution de la rétrocession hospitalière - médicaments et dispositifs médicaux prescrits à l'hôpital mais remboursés en ville - est fixé à 6 % pour 2011. Arrêté n° 337369 du 27 mai 2011 : le Conseil d'Etat vient d'annuler partiellement le décret du 5 janvier 2010 instaurant un taux de remboursement de 15 % par l'Assurance maladie pour des médicaments dits "de confort", dont le service médical rendu a été jugé "faible" par la Haute Autorité de santé. "Le Conseil a reconnu que la notion de service médical faible n'avait pas d'existence juridique dans le Code de la Sécurité sociale. 7 juillet 2011 : 44 médicaments supplémentaires en libre accès sur le site de l’Afssaps. 44 spécialités ont été ajouté ce qui porte cette liste à 362 spécialités allopathiques, 40 spécialités à base de plantes et 35 spécialités homéopathiques. Cette liste est officialisée par un texte du journal officiel du 8 novembre 2011 (Décision du 17 juin 2011). Cette liste comporte quelques modifications par rapport à la version de juillet car certaines spécialités avaient été enlevées par erreur. Elles sont désormais réintégrées. Ainsi, la liste de médicaments en libre accès comprend 398 spécialités (324 médicaments allopathiques, 40 médicaments traditionnels à base de plantes, 34 médicaments d’homéopathie) Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S. http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 38/147 http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/<strong>HistoriquePolitiqueMedicament</strong>.pdf
www.irdes.fr Juin 2013 La politique du médicament en France Deux décisions parues au Journal officiel du 19 juillet 2011 instaurent 15 nouveaux TFR pour 5 molécules : - pour la fexofenadine 120 et 180 mg, - pour le périndopril tert-butylamine 2 mg et 4 mg, - pour le périndopril arginine 2,5 mg et 5 mg, - pour la prednisone 1 mg, - pour l’association levonorgestrel 0,15 mg/ ethinylestradiol 0,03 mg et levonorgestrel 0,1 mg/ ethinylestradiol 0,02 mg. Ces nouveaux TFR entreront en vigueur au 1 er octobre prochain. Arrêté du 30 septembre 2011, il liste les 26 spécialités pharmaceutiques déremboursées à compter du 1er décembre 2011. Les radiations concernent 26 molécules (80 radiations au total en tenant compte des présentations et des génériques). 2 décembre 2011 : La décision n° 347497 du Conseil d’Etat annule partiellement le décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 abaissant le remboursement des médicaments à SMR modérés, des médicaments homéopathiques et des dispositifs médicaux. 29 décembre 2011 : un arrêté modifie l’arrêté du 4 août 1987 concernant le calcul des marges des grossistes-répartiteurs dans le prix des médicaments à partir du 1 er janvier 2012. Avant le 1 er janvier 2012 : Calcul des marges des grossistes-répartiteurs dans le prix des médicaments La marge du grossiste-répartiteur, fonctionne selon 4 tranches de prix en % du Prix Fabricant Hors Taxe (ou PFHT) des médicaments remboursables : Tranche 1 (Jusqu’à 22,90 euros) : 9,93 % Tranche 2 (Entre 22,90 et 150 euros) : 6 % Tranche 3 (Entre 150 euros et 400 euros) : 2 % Tranche 4 (Supérieur à 400 euros) : 0 % A partir du 1 er janvier 2012 : La marge fonctionne toujours selon un pourcentage du Prix Fabricant Hors Taxe des médicaments remboursables mais avec un minimum et un maximum : Plancher à 0,30 € : Tranche 1 pour les médicaments de 0 à 4,49 euros ; Marge de 6,68 % du PFHT : Tranche 2 pour la partie entre 4,49 et 450 euros ; Plafond à 30,06 € : Tranche 3 sans marge au-dessus de 450 euros. La marge des pharmaciens d’officine reste inchangée : Sa marge est composée d’un forfait par boîte de 0,53 euro additionné par : Tranche 1 (Jusqu’à 22,90 euros) : 26,1 % Tranche 2 (Entre 22,90 et 150 euros) : 10 % Tranche 3 & 4 (Supérieur à 150 euros) : 6 % Sans oublier la remise commerciale négociée avec son grossiste plafonnée à : Médicaments non génériques : 2,5 % du prix de vente aux pharmaciens ; Médicaments génériques et sous TFR : 17 % du PFHT. Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S. http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 39/147 http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/<strong>HistoriquePolitiqueMedicament</strong>.pdf
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