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HistoriquePolitiqueMedicament

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www.irdes.fr Juin 2013<br />

La politique du médicament en France<br />

Les conventions conclues avec le Comité économique du médicament ont pour but de<br />

rendre les dépenses de médicament compatibles avec l’objectif national de dépenses<br />

d’assurance maladie (ONDAM) (art. 30 de la loi). Pour les entreprises n’ayant pas conclu<br />

une telle convention, une clause de sauvegarde est instituée. Une contribution sera prélevée<br />

lorsque le chiffre d’affaires de l’ensemble de ces entreprises se sera accru d’un taux<br />

supérieur au taux de progression de l’Ondam au cours d’une année civile par rapport à<br />

l’année précédente. Cette clause s’appliquera pour la première fois à compter de l’exercice<br />

1999.<br />

►Droit de substitution des pharmaciens<br />

Un droit de substitution entre spécialité prescrite et spécialité appartenant au même groupe<br />

générique est conféré aux pharmaciens. Toutefois, la substitution n’est possible que si le<br />

médecin ne l’a pas exclue expressément 6 et qu’elle entraîne pour l’assurance maladie une<br />

économie. Le décret n° 99-486 du 11 juin 1999 précise les conditions d’application de ce<br />

dispositif (JO, n° 134, 12 juin 1999).<br />

19 juillet 1999 : Signature d’un accord sectoriel (CEM-SNIP) entre l’Etat et l’industrie<br />

pharmaceutique pour une durée de quatre ans (1999-2002).<br />

Il rompt avec plusieurs années de gestion, qui ont placé le progrès thérapeutique<br />

dans un étau comptable au détriment du malade, sans pour autant résoudre les<br />

équilibres des comptes de l'Assurance Maladie.<br />

Il s'inspire de plusieurs propositions du SNIP qui relèvent du domaine de compétence<br />

du Comité Économique du Médicament (remises versus baisses de prix, avis de prix,<br />

crédits de remises, etc…<br />

Il engage des réformes structurelles fortes et rapides, qui vont prendre corps grâce à<br />

des groupes de travail paritaires sur tous les grands dossiers : génériques,<br />

automédication, suivi des dépenses de médicaments, réévaluation des médicaments.<br />

Ces réformes permettront de recentrer la totalité des ressources vers la Recherche/<br />

Développement de produits nouveaux, au lieu de recourir régulièrement à un financement<br />

additionnel de dépenses mal orientées.<br />

A contrario de la loi de financement, cet accord intègre l'exigence du progrès<br />

thérapeutique et donne la flexibilité indispensable à la croissance des entreprises<br />

répondant aux besoins réels de santé publique.<br />

Septembre 1999 : Réforme des marges de distribution<br />

Décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 (JO du 30 octobre 1999) : il durcit les conditions<br />

d’admission au remboursement. L’admission est prononcée par la Commission de la<br />

transparence pour les médicaments qui ont reçu l’autorisation de mise sur le marché (AMM).<br />

Celle-ci est accordée par l’Afssaps créée par la loi du 1 er juillet 1998. Les médicaments sont<br />

inscrits ou réinscrits au remboursement pour une durée de trois ans au vu de l’appréciation<br />

du service médical rendu (SMR). Trois niveaux de SMR sont définis.<br />

6 Le médecin peut apposer la mention NS (non substituable) sur l’ordonnance du patient s’il<br />

souhaite marquer son opposition à la substitution.<br />

Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.<br />

http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 17/147<br />

http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/<strong>HistoriquePolitiqueMedicament</strong>.pdf

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