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www.irdes.fr Juin 2013
La politique du médicament en France
Les conventions conclues avec le Comité économique du médicament ont pour but de
rendre les dépenses de médicament compatibles avec l’objectif national de dépenses
d’assurance maladie (ONDAM) (art. 30 de la loi). Pour les entreprises n’ayant pas conclu
une telle convention, une clause de sauvegarde est instituée. Une contribution sera prélevée
lorsque le chiffre d’affaires de l’ensemble de ces entreprises se sera accru d’un taux
supérieur au taux de progression de l’Ondam au cours d’une année civile par rapport à
l’année précédente. Cette clause s’appliquera pour la première fois à compter de l’exercice
1999.
►Droit de substitution des pharmaciens
Un droit de substitution entre spécialité prescrite et spécialité appartenant au même groupe
générique est conféré aux pharmaciens. Toutefois, la substitution n’est possible que si le
médecin ne l’a pas exclue expressément 6 et qu’elle entraîne pour l’assurance maladie une
économie. Le décret n° 99-486 du 11 juin 1999 précise les conditions d’application de ce
dispositif (JO, n° 134, 12 juin 1999).
19 juillet 1999 : Signature d’un accord sectoriel (CEM-SNIP) entre l’Etat et l’industrie
pharmaceutique pour une durée de quatre ans (1999-2002).
Il rompt avec plusieurs années de gestion, qui ont placé le progrès thérapeutique
dans un étau comptable au détriment du malade, sans pour autant résoudre les
équilibres des comptes de l'Assurance Maladie.
Il s'inspire de plusieurs propositions du SNIP qui relèvent du domaine de compétence
du Comité Économique du Médicament (remises versus baisses de prix, avis de prix,
crédits de remises, etc…
Il engage des réformes structurelles fortes et rapides, qui vont prendre corps grâce à
des groupes de travail paritaires sur tous les grands dossiers : génériques,
automédication, suivi des dépenses de médicaments, réévaluation des médicaments.
Ces réformes permettront de recentrer la totalité des ressources vers la Recherche/
Développement de produits nouveaux, au lieu de recourir régulièrement à un financement
additionnel de dépenses mal orientées.
A contrario de la loi de financement, cet accord intègre l'exigence du progrès
thérapeutique et donne la flexibilité indispensable à la croissance des entreprises
répondant aux besoins réels de santé publique.
Septembre 1999 : Réforme des marges de distribution
Décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 (JO du 30 octobre 1999) : il durcit les conditions
d’admission au remboursement. L’admission est prononcée par la Commission de la
transparence pour les médicaments qui ont reçu l’autorisation de mise sur le marché (AMM).
Celle-ci est accordée par l’Afssaps créée par la loi du 1 er juillet 1998. Les médicaments sont
inscrits ou réinscrits au remboursement pour une durée de trois ans au vu de l’appréciation
du service médical rendu (SMR). Trois niveaux de SMR sont définis.
6 Le médecin peut apposer la mention NS (non substituable) sur l’ordonnance du patient s’il
souhaite marquer son opposition à la substitution.
Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 17/147
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/HistoriquePolitiqueMedicament.pdf