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www.irdes.fr Juin 2013 La politique du médicament en France santé (CEPS). Les parties sont tombées d'accord sur le fait d'intégrer automatiquement aux TFR les groupes de génériques ayant au moins deux ans d'âge et qui se substituent aux princeps à moins de 50 %. De plus, le Ceps a accepté de ne pas imposer de TFR aux molécules fortement substituées, soit à + 60/65 %, exception faite de l'amoxycilline. Par ailleurs, le CEPS négocie avec les partenaires concernés (laboratoires pharmaceutiques, fabricants de dispositifs médicaux et prestataires) des baisses de prix induisant 150 millions d'euros d'économies sur les médicaments et 50 millions sur la LPP. ►Décision du 29 août 2007, JO du 31/08/07, modifiant la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant Loi de financement de la Sécurité sociale 2008 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008, JO du 21/12/07 et Décision n° 2007-558 DC du Conseil constitutionnel du 13 décembre 2007 [Extrait de : Liaisons sociales, n° 07 :2008, 10 janvier 2008] ►Hausse des prélèvements sur l’industrie des produits de santé Le taux de la contribution sur le chiffre d’affaires hors taxe des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sera, comme en 2007, fixé, à titre exceptionnel, à 1% en 2008 (contre 0,6 % normalement). Cette mesure devrait représenter un gain de 100 millions pour l’assurance maladie en 2008. Par ailleurs, l’abattement à cette contribution introduit par la loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire sur le médicament est supprimé en raison de la réforme du crédit d’impôt recherche désormais plus favorable. ► Franchises médicales Ces franchises médicales ont pour objectif de financer les chantiers prioritaires de la santé publique : maladie d’Alzheimer, soins palliatifs et cancer. Une franchise annuelle sera laissée à la charge de l’assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produits suivants pris en charge par l’assurance maladie, dont les médicaments à l’exception de ceux délivrés au cours d’une hospitalisation… > Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 (JO du 30/12/07) relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la Sécurité sociale Applicable depuis le 1 er janvier 2008, le prélèvement des franchises est en pratique indolore pour le patient, puisque le montant de 0,50 euro par boîte de médicaments est déduit directement par les caisses d’assurance maladie au fur et à mesure des remboursements. En cas de tiers payant, c’est sur un remboursement ultérieur que s’effectue le prélèvement par les caisses. Le plafond prévu est de 50 euros par an, tous prélèvements confondus. Non prévu pour les médicaments, un plafond journalier de 2 euros pour les actes médicaux et de 4 euros pour les transports sanitaires est mis en place. > Décret n° 2008-108 du 5 février 2008 (JO du 7/02/08) pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique : il autorise, dans le cadre d'un traitement chronique, et lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien à dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement. Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S. http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 30/147 http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/<strong>HistoriquePolitiqueMedicament</strong>.pdf
www.irdes.fr Juin 2013 La politique du médicament en France > Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 (JO du 1/07/2008) relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie. Il définit la liste des médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie. Médicaments en libre accès Depuis l’autorisation du libre accès du 1 er juillet 2008, la liste a été modifiée trois fois par l’Afssaps. En date de septembre 2009, elle comprend maintenant : 251 spécialités allopathiques, 26 spécialités homéopathiques, 17 médicaments à base de plantes. Des guides d’information en ligne sur le site de l’Afssaps ont été mis à la disposition des patients depuis octobre 2008 portant par exemple sur la douleur chez l’adulte, la rhinite allergique, le rhume, etc. 1er accord-cadre fusionnant les marchés ville et hôpital Le Leem et le Comité Economique des Produits de Santé ont signé le 25 septembre 2008 un nouvel accord-cadre fusionnant les modalités de régulation de ville et d’hôpital (produits rétrocédables et anticipation de l’inclusion des produits pris en charge en sus de la T2A) . Il comporte des améliorations techniques constructives au bénéfice d’une meilleure lisibilité pour les entreprises ►Consulter l’Accord cadre 2008-2011 (pdf) en ligne sur le site du Leem. Loi de financement de la Sécurité sociale 2009 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009, JO du 19/12/08. [Extrait de : Liaisons sociales, n° 06/2009, 9 janvier 2009] ►Hausse des prélèvements sur l’industrie des produits de santé : Le taux exceptionnel de 1%(contre 0,6% normalement) de la contribution sur le chiffre d’affaires hors taxe des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, appliqué en 2007 et 2008, est maintenu pour les chiffres d’affaires réalisés en 2009, 2010 et 2011. ►Médicaments génériques : deux mesures doivent favoriser le développement des génériques : Inscription au répertoire : les règles d’inscription au répertoire des groupes génériques sont modifiées afin d’élargir les possibilités de substitution entre un médicament princeps et son générique. D’une part, la condition exigée jusqu’à présent pour l’inscription aux génériques est assouplie. En effet, l’identité exacte de la composition qualitative et quantitative en principes actifs est élargie à la notion de « fraction thérapeutique active » prévue par la Directive européenne de 2001. D’autre part, il est désormais permis d’inscrire sur le répertoire des génériques des médicaments oraux à libération modifiée, sans que la différence de forme galénique – comprimé ou gélule – soit un obstacle. Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S. http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 31/147 http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/<strong>HistoriquePolitiqueMedicament</strong>.pdf
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