HistoriquePolitiqueMedicament
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www.irdes.fr Juin 2013<br />
La politique du médicament en France<br />
> Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 (JO du 1/07/2008) relatif aux médicaments disponibles<br />
en accès direct dans les officines de pharmacie. Il définit la liste des médicaments<br />
disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie.<br />
Médicaments en libre accès<br />
Depuis l’autorisation du libre accès du 1 er juillet 2008, la liste a été modifiée trois fois par<br />
l’Afssaps.<br />
En date de septembre 2009, elle comprend maintenant :<br />
251 spécialités allopathiques, 26 spécialités homéopathiques, 17 médicaments à base de<br />
plantes.<br />
Des guides d’information en ligne sur le site de l’Afssaps ont été mis à la disposition des<br />
patients depuis octobre 2008 portant par exemple sur la douleur chez l’adulte, la rhinite<br />
allergique, le rhume, etc.<br />
1er accord-cadre fusionnant les marchés ville et hôpital<br />
Le Leem et le Comité Economique des Produits de Santé ont signé le 25 septembre 2008 un<br />
nouvel accord-cadre fusionnant les modalités de régulation de ville et d’hôpital (produits<br />
rétrocédables et anticipation de l’inclusion des produits pris en charge en sus de la T2A) . Il<br />
comporte des améliorations techniques constructives au bénéfice d’une meilleure lisibilité<br />
pour les entreprises<br />
►Consulter l’Accord cadre 2008-2011 (pdf) en ligne sur le site du Leem.<br />
Loi de financement de la Sécurité sociale 2009<br />
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009, JO<br />
du 19/12/08.<br />
[Extrait de : Liaisons sociales, n° 06/2009, 9 janvier 2009]<br />
►Hausse des prélèvements sur l’industrie des produits de santé :<br />
Le taux exceptionnel de 1%(contre 0,6% normalement) de la contribution sur le chiffre<br />
d’affaires hors taxe des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques,<br />
appliqué en 2007 et 2008, est maintenu pour les chiffres d’affaires réalisés en 2009, 2010<br />
et 2011.<br />
►Médicaments génériques : deux mesures doivent favoriser le développement des<br />
génériques :<br />
Inscription au répertoire : les règles d’inscription au répertoire des groupes génériques sont<br />
modifiées afin d’élargir les possibilités de substitution entre un médicament princeps et son<br />
générique. D’une part, la condition exigée jusqu’à présent pour l’inscription aux génériques<br />
est assouplie. En effet, l’identité exacte de la composition qualitative et quantitative en<br />
principes actifs est élargie à la notion de « fraction thérapeutique active » prévue par la<br />
Directive européenne de 2001. D’autre part, il est désormais permis d’inscrire sur le<br />
répertoire des génériques des médicaments oraux à libération modifiée, sans que la<br />
différence de forme galénique – comprimé ou gélule – soit un obstacle.<br />
Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.<br />
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 31/147<br />
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/<strong>HistoriquePolitiqueMedicament</strong>.pdf