HistoriquePolitiqueMedicament

www.irdes.fr Juin 2013
La politique du médicament en France
La reconnaissance de l’innovation par l’octroi de prix de niveau européen
stables pendant 5 ans pour les produits d’ASMR I, II et III (que le médicament relève
du dépôt de prix ou non).
Il comporte également des contraintes significatives acceptées par l’Industrie au nom de
son engagement comme acteur responsable du système de santé :
Pour accélérer le développement des médicaments génériques, mise en œuvre des
TFR (Tarif Forfaitaire de responsabilité)
La création d’études post-commercialisation pour évaluer les conditions réelles
d’utilisation.
Engagement des entreprises du médicament à réaliser et à promouvoir une charte
de qualité de la visite médicale.
Cet accord-cadre a créé de meilleures conditions pour l’attractivité nationale et conforté la
France comme premier producteur de médicament en Europe
L’accord-cadre de ville, signé en 2003, prorogé et amélioré en 2007 et l’accord-cadre hôpital
de 2004 ont été fusionnés le 25 septembre 2008.
Arrêté du 29 juillet 2003 : il institue des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes
de génériques et en fixe le montant.
20 molécules correspondant à 62 groupes génériques et 72 TFR sont concernés ;
Un 1 er arrêt du Conseil d’Etat de juin 2003 annule la baisse du taux de remboursement de 2
spécialités (décidée dans un arrêté du 14 septembre 2001) en mettant en évidence le
caractère insuffisant de la motivation des avis rendus par la Commission de transparence,
suivi d’un 2 e arrêt du 23 juillet 2003, qui annule la baisse du taux de remboursement de dix
autres spécialités.
Juillet 2003 : Plan Mattei
►Présentation d'une liste préliminaire de 84 présentations de médicaments à SMR
insuffisant, qui seront déremboursés en août 2003.
La liste initiale comptait 95 présentations.
- 2 produits ne sont plus commercialisés et ont déjà été radiés.
- 3 produits ont vu leur déremboursement reporté à une année ultérieure (2 formes de
Sterlane et Covatine).
- 2 produits sont en attente d'un nouvel examen à la commission d'AMM (2 formes
d'Isoprinosine)
- 4 produits sont maintenus au remboursement dont 3 suite à un changement de formule
Toplexil et 2 formes de Dimetane et 1 suite à la réévaluation du SMR par la commission de
la transparence (Orbenine).
Au total, 84 présentations seront déremboursées (Parution de plusieurs arrêtés au JO)..
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/medicament/liste.pdf
►Présentation des grandes lignes de la réforme de la Commission de transparence ;
►Conséquence de l’arrêt du Conseil d’Etat de juin 2003 : présentation d’un amendement du
gouvernement proposant au Parlement une validation législative des décisions prises sur la
base des avis de réévaluation de 199 médicaments.
►Baisse de remboursement : les oubliés de « la liste de Pâques »
(Arrêté du 23 septembre 2003 - Journal Officiel - 7 octobre 2003)
Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 23/147
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/HistoriquePolitiqueMedicament.pdf