HistoriquePolitiqueMedicament
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www.irdes.fr Juin 2013<br />
La politique du médicament en France<br />
La reconnaissance de l’innovation par l’octroi de prix de niveau européen<br />
stables pendant 5 ans pour les produits d’ASMR I, II et III (que le médicament relève<br />
du dépôt de prix ou non).<br />
Il comporte également des contraintes significatives acceptées par l’Industrie au nom de<br />
son engagement comme acteur responsable du système de santé :<br />
Pour accélérer le développement des médicaments génériques, mise en œuvre des<br />
TFR (Tarif Forfaitaire de responsabilité)<br />
La création d’études post-commercialisation pour évaluer les conditions réelles<br />
d’utilisation.<br />
Engagement des entreprises du médicament à réaliser et à promouvoir une charte<br />
de qualité de la visite médicale.<br />
Cet accord-cadre a créé de meilleures conditions pour l’attractivité nationale et conforté la<br />
France comme premier producteur de médicament en Europe<br />
L’accord-cadre de ville, signé en 2003, prorogé et amélioré en 2007 et l’accord-cadre hôpital<br />
de 2004 ont été fusionnés le 25 septembre 2008.<br />
Arrêté du 29 juillet 2003 : il institue des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes<br />
de génériques et en fixe le montant.<br />
20 molécules correspondant à 62 groupes génériques et 72 TFR sont concernés ;<br />
Un 1 er arrêt du Conseil d’Etat de juin 2003 annule la baisse du taux de remboursement de 2<br />
spécialités (décidée dans un arrêté du 14 septembre 2001) en mettant en évidence le<br />
caractère insuffisant de la motivation des avis rendus par la Commission de transparence,<br />
suivi d’un 2 e arrêt du 23 juillet 2003, qui annule la baisse du taux de remboursement de dix<br />
autres spécialités.<br />
Juillet 2003 : Plan Mattei<br />
►Présentation d'une liste préliminaire de 84 présentations de médicaments à SMR<br />
insuffisant, qui seront déremboursés en août 2003.<br />
La liste initiale comptait 95 présentations.<br />
- 2 produits ne sont plus commercialisés et ont déjà été radiés.<br />
- 3 produits ont vu leur déremboursement reporté à une année ultérieure (2 formes de<br />
Sterlane et Covatine).<br />
- 2 produits sont en attente d'un nouvel examen à la commission d'AMM (2 formes<br />
d'Isoprinosine)<br />
- 4 produits sont maintenus au remboursement dont 3 suite à un changement de formule<br />
Toplexil et 2 formes de Dimetane et 1 suite à la réévaluation du SMR par la commission de<br />
la transparence (Orbenine).<br />
Au total, 84 présentations seront déremboursées (Parution de plusieurs arrêtés au JO)..<br />
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/medicament/liste.pdf<br />
►Présentation des grandes lignes de la réforme de la Commission de transparence ;<br />
►Conséquence de l’arrêt du Conseil d’Etat de juin 2003 : présentation d’un amendement du<br />
gouvernement proposant au Parlement une validation législative des décisions prises sur la<br />
base des avis de réévaluation de 199 médicaments.<br />
►Baisse de remboursement : les oubliés de « la liste de Pâques »<br />
(Arrêté du 23 septembre 2003 - Journal Officiel - 7 octobre 2003)<br />
Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.<br />
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 23/147<br />
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/<strong>HistoriquePolitiqueMedicament</strong>.pdf