HistoriquePolitiqueMedicament

www.irdes.fr Juin 2013
La politique du médicament en France
Une « contribution exceptionnelle » de 0,6% des grossistes sur leur C.A. est consentie à
l’assurance maladie, ainsi qu’un plafonnement des remises (2,55%) consenties aux officines
pour la période du 1er juillet au 31 décembre.
Plan Durieux - Fin 1991
Loi du 31 décembre. 1991, dans le cadre DMOS : Reconduction de la contribution
exceptionnelle des grossistes, avec plafonnement des remises à 2,5% jusqu’en déc. 1992.
Campagne de communication de la Cnamts et du Ministère de la Santé : « La sécu, c’est
bien. En abuser, ça craint ».
Plan Teulade - Fin 1992-Mars 1993
Poursuite de la campagne de communication : « Un médicament, ça ne se prend pas à la
légère ».
Le 1er décembre 1992 : Augmentation de la taxe sur la publicité au titre des spécialités
remboursables de 7 à 9%.
Loi du 4 janvier 1993 : Création de l’Agence du médicament, ayant les compétences pour
l’expertise scientifique dans l’octroi d’AMM (disparition de la DPHM).
Création d’une sous-direction de la pharmacie à la Direction Générale de la Santé (Ministère
de la Santé).
Déremboursement des médicaments à base d’oligoéléments et de magnésium.
Accord SNIP et syndicats des visiteurs médicaux du 24 juillet 1992 rendant obligatoire la
formation des délégués médicaux et une carte professionnelle renouvelable annuellement.
Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social
Cette loi interdit aux membres des professions médicales de recevoir des avantages en
nature ou en espèce (...) procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant
ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité
sociale.
Une « contribution exceptionnelle » de 1,2% du C.A.H.T. des spécialités remboursables
réalisé entre oct. 92 à sept. 93 est demandée aux grossistes.
Les remises consenties aux officines restent plafonnées à 2,5% jusqu’en déc. 1993.
Le décret du 26 mars 1993 supprime la Direction de la pharmacie et du médicament
(DPHM).
L’arrêté du 26 mars 1993 élargit les attributions de l’Agence du médicament à l’attribution
des prix. (Loi du 14 janvier 1994)
Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 13/147
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/HistoriquePolitiqueMedicament.pdf