HistoriquePolitiqueMedicament

www.irdes.fr Juin 2013
La politique du médicament en France
niveau de SMR. Dans ce cas, les entreprises conservent la possibilité de saisir la
Commission de la Transparence dans le mois suivant la notification du projet de décision de
l’Uncam. Les nouvelles bornes des fourchettes à l’intérieur desquelles l’Uncam doit fixer les
taux de participation de l’assuré sont désormais de 70% à 75% pour les médicaments à
SMR modéré et les médicaments homéopathiques (soit un taux de remboursement compris
entre 25 et 30%), et de 40% à 50% pour les dispositifs médicaux (soit un taux de
remboursement compris entre 50 et 60%).
Enfin, le décret prévoit qu’en absence de décision de l’Uncam dans les deux mois suivant sa
publication, les taux de participation seront :
- de 70%, si le taux de participation actuel est inférieur à la limite minimale de 70%,
- de 75%, si le taux de participation actuel est supérieur à la limite maximale de 75%.
Le raisonnement est le même pour les dispositifs médicaux. Un arrêté ministériel actera
cette décision. Le nouveau taux de remboursement ne pourra s’appliquer qu’à l’issue du
délai d’un mois après la prise de décision du directeur de l’Uncam. La grande majorité des
médicaments à SMR modéré ont actuellement un taux de participation de l’assuré de 65%,
inférieur à la limite minimale de la borne. L’ensemble de ces médicaments devrait donc être
remboursable à 30%. L’impact de cette décision sur le marché de ces médicaments
dépendra, une nouvelle fois, de la position des assurances complémentaires (mutuelles et
assurances).
Arrêté du 15 février 2011, JO du 18 février 2011 entérine les modifications sur les vignettes.
Ainsi pour les médicaments à vignette blanche, la participation de l'assuré de "35 %" est
désormais "comprise entre 30 et 40 %". Pour les vignettes bleues, la participation de "65 %"
sera "compris[e] entre 70 et 75 %". Enfin, "à titre transitoire et jusqu'à la modification du taux
concerné, la vignette de couleur bleu clair demeure applicable aux spécialités
pharmaceutiques pour lesquelles la participation de l'assuré est de 65 %".
Arrêté du 18 mars 2011, JO du 25 mars 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au I
de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale. Il stipule les nouveaux taux de participation
de l'assuré pour les médicaments à SMR modéré, les médicaments homéopathiques (70 %)
et les dispositifs médicaux (40 %), prévoit une application au 2 mai 2011.
Avis du 6 avril 2011 relatif à une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des médicaments. Il
liste 1 221 médicaments appelés à être remboursés à 30 % le 2 mai 2011
Arrêté du 26 avril 2011 , JO du 27 avril 2011 : il définit les règles de la rétrocession
hospitalière. Le taux d'évolution de la rétrocession hospitalière - médicaments et dispositifs
médicaux prescrits à l'hôpital mais remboursés en ville - est fixé à 6 % pour 2011.
Arrêté n° 337369 du 27 mai 2011 : le Conseil d'Etat vient d'annuler partiellement le décret du
5 janvier 2010 instaurant un taux de remboursement de 15 % par l'Assurance maladie pour
des médicaments dits "de confort", dont le service médical rendu a été jugé "faible" par la
Haute Autorité de santé. "Le Conseil a reconnu que la notion de service médical faible
n'avait pas d'existence juridique dans le Code de la Sécurité sociale.
7 juillet 2011 : 44 médicaments supplémentaires en libre accès sur le site de l’Afssaps. 44
spécialités ont été ajouté ce qui porte cette liste à 362 spécialités allopathiques, 40
spécialités à base de plantes et 35 spécialités homéopathiques. Cette liste est officialisée
par un texte du journal officiel du 8 novembre 2011 (Décision du 17 juin 2011). Cette liste
comporte quelques modifications par rapport à la version de juillet car certaines spécialités
avaient été enlevées par erreur. Elles sont désormais réintégrées. Ainsi, la liste de
médicaments en libre accès comprend 398 spécialités (324 médicaments allopathiques, 40
médicaments traditionnels à base de plantes, 34 médicaments d’homéopathie)
Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 38/147
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/HistoriquePolitiqueMedicament.pdf