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La politique du médicament en France
assurés. Ils disposeront ainsi de la possibilité de faire rembourser sur la base d’un même
montant les médicaments princeps et les génériques. Lorsque ce forfait sera appliqué, si le
patient souhaite se voir délivrer un médicament dont le prix est supérieur au tarif forfaitaire, il
prendra alors à sa charge la différence de prix. Cette disposition vise ainsi à responsabiliser
les assurés. L’institution du forfait générique est censée permettre de limiter la hausse de
certaines dépenses de médicaments grâce à l’accroissement de la consommation de
génériques ou à la diminution du prix des médicaments. Dans sa décision du 12 décembre
2002, par laquelle il a validé la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003, le
Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d’interprétation au sujet du forfait générique.
Ce dispositif laissant à la charge du patient la partie du prix du médicament excédant le tarif
de responsabilité, la Haute juridiction a indiqué que : – des mesures d’information et de
sensibilisation devront être prises auprès des médecins, des pharmaciens et des patients
pour promouvoir l’usage des produits génériques dans tous les cas où un tarif de
responsabilité serait instauré ; – l’arrêté déterminant le tarif de responsabilité ne saurait fixer
celui-ci à un niveau méconnaissant le principe d’accès de tous aux soins garanti par le
onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Conditions de la délivrance des médicaments prescrits en dénomination commune
internationale (DCI) par les pharmaciens : Lorsqu’un pharmacien délivre une spécialité sur
présentation d’une prescription en dénomination commune internationale (DCI), «la
délivrance de cette spécialité ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour
l’assurance maladie supérieure à la dépense qu’aurait entraîné la délivrance de la spécialité
générique la plus chère du même groupe » (CSS, art. L. 162-16 modifié). Cette disposition
vise à empêcher les pharmaciens de délivrer, sur la base d’une prescription en DCI, un
médicament princeps s’il est plus cher que le générique le plus cher du groupe. Si le
princeps baisse son prix au niveau de celui des génériques, le pharmacien pourra cependant
le délivrer. Le pharmacien qui ne respectera pas cette règle pourra se voir sanctionner par
une amende.
Avril 2003 : 617 médicaments à SMR modéré ou faible font l'objet d'une baisse de taux de
remboursement.
Arrêté du 19 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux
assurés sociaux
Les baisses de taux de remboursement de ces spécialités ont été mises en application en
avril 2003, après que les laboratoires concernés ont été invités à présenter leurs
observations à la commission de la transparence. La Commission a ainsi examiné des
recours pour 68 spécialités. Pour 11 spécialités correspondant à 8 principes actifs, la
commission a modifié son avis et considéré que le SMR était important.
L'arrêté de baisse de taux du 19 avril 2003 a concerné 617 présentations de médicaments
correspondant 204 principes actifs.
Juin 2003 ; Signature du 3 e accord-cadre LEEM-CEPS pour la période 2003-2006.
Le troisième accord-cadre signé le 13 juin 2003 comporte plusieurs avancées pour les
entreprises du médicament :
Son inscription dans la Loi institutionnalise la volonté de l’Etat et des entreprises du
médicament d’établir un cadre partenarial plus affirmé pour la politique du
médicament en France et de donner une meilleure lisibilité de cette politique.
De nouvelles procédures d’accélération des délais d’accès au marché pour tous
les médicaments ayant une ASMR : pour les produits d’AMM centralisée, 75 jours
maximum après l’avis définitif de la Commission de la Transparence et procédure de
dépôt de prix pour les produits d’ASMR I, II et III (40M€ de CA maximum la troisième
année pour ces derniers).
Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 22/147
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/HistoriquePolitiqueMedicament.pdf