HistoriquePolitiqueMedicament

www.irdes.fr Juin 2013
La politique du médicament en France
Réforme de la procédure applicable aux « médicaments d’exception » : décret du 2
décembre 1994.
Il s’agit de contrôler le remboursement de certains médicaments très coûteux signalés par
une vignette à liseré vert.
Prescription en ville de certains médicaments sortis de la réserve hospitalière : décret du 2
décembre 1994
Renforcement du contrôle de la publicité des médicaments.
1994 : Instauration des références médicales opposables (RMO)
Arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d’un avenant à la convention nationale des
médecins.
Avenant n°1 à la Convention nationale destinée à organiser les rapports entre les médecins
libéraux et les caisses d’assurance maladie : les parties signataires arrêtent la liste des 65
références médicales opposables, applicables pour 1994.
Rmo : dates clés
Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 et rectificatif relative aux relations entre les professions de
santé et l’assurance maladie (JO, 5 janvier 1993)
Arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la Convention nationale destinée à
organiser les relations entre les médecins libéraux et les caisses d’assurance maladie (JO,
26 novembre 1993)
Arrêté du 22 mars 1994 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention nationale des
médecins relatif aux rmo (JO, 24 mars 1994). Cet Avenant n°1 arrête la liste des 65
références médicales nationales, applicables pour 1994.
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation de l’ avenant n° 5 à la convention nationale des
médecins (JO du 5 mars 1995)
Cet avenant est une annexe conventionnelle pour l’année 1995. Elle aborde 3 points :
- l’objectif provisionnel d’évolution des dépenses médicales pour l’année 1995 ;
- la revalorisation des honoraires, rémunérations et frais accessoires pour les soins
dispensés aux assurés sociaux au 1er mars 1995 ;
- la liste des 147 références médicales nationales opposables pour l’année 1993 ;
- les 21 thèmes médicaux qui feront l’objet de nouvelles références pour 1996.
Ordonnance n° 96-345 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins (JO, 25 avril
1996). Les rmo sont généralisées à toutes les professions de santé. Ces normes de qualité
et de bonnes pratiques professionnelles sont établies par l’Agence nationale d’accréditation
et d’évaluation (ANAES) à partir de critères scientifiques reconnus, les normes de
prescriptions de médicaments sont fixées par l’AFSSAPS ; Les conventions fixent les
sanctions applicables en cas de manquement aux RMO.
Arrêté du 28 mars 1997 portant approbation de la Convention nationale des médecins
(médecins généralistes, médecins spécialistes (JO, 29 mars 1997)
Arrêtés du 10 juillet 1998 (JO, 12 juillet 1998) et arrêté du 4 décembre 1998 : le règlement
conventionnel minimal introduit le dispositif de sanctions financières pour les médecins qui
ne respecteraient pas l’application des rmo.
Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 15/147
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/HistoriquePolitiqueMedicament.pdf