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La politique du médicament en France
décret précise également les conditions à remplir par les médicaments vendus au public par
la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé. Sont également stipulées leurs
critères de radiation de cette liste. La liste des médicaments pouvant être vendus au public
par la pharmacie hospitalière est publiée dans un délai de six mois à compter de la
publication de ce décret. Ce décret a modifié profondément la prise en charge des
médicaments rétrocédés, entraînant une involution des dépenses de rétrocession prises en
charge en 2005, contrairement aux années précédentes. Cette décroissance est notamment
due aux baisses consécutives, à la réforme des prix hospitaliers de 2005 (LFSS pour 2004 et
accord-cadre hospitalier de mars 2004) et bien sûr l'inscription massive des produits
hospitaliers sur la liste des remboursements de ville. La première liste de médicaments
rétrocédables est parue en décembre 2004, un reliquat de médicaments rétrocédés mais
non inscrits sur cette liste demeure en 2005 et perturbe l’analyse précise des données.
Depuis l’exercice 2005, la croissance du chiffre d’affaires rétrocédable donne lieu à une
clause de sauvegarde prélevant 70% de cette croissance au dessus d’un seuil fixé par la loi
(k = 1% pour 2005, 2006 et 2007 ; 1,4% pour 2008 et 2009).
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
►Création d’une Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante qui
procédera à l’évaluation de l’utilité médicale des produits et actes médicaux remboursables.
La Has est chargée de promouvoir le bon usage des soins, elle intègre l’ANAES.
Loi de financement de la Sécurité sociale 2005
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, JO du 21/12/2004
[Extrait de : Liaisons sociales, n° 8563, 10 février 2005]
►Contributions acquittées par les entreprises pharmaceutiques
Le recouvrement et le transfert des taxes acquittées par les laboratoires pharmaceutiques
font l’objet d’une nouvelle répartition des compétences au sein de la branche du
recouvrement. Anciennement assurés directement par l’Acoss, ils sont transférés vers deux
Urssaf désignées par le directeur de l’Agence centrale. Il pourrait s’agir des Urssaf de Paris
et Lyon. Sont concernées la contribution due sur les ventes directes, la clause de
sauvegarde de l’Ondam, la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, la
contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, la contribution dite «
remise conventionnelle», la contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires issue de la
LFSS pour 2004 et la contribution sur le chiffre d’affaires instaurée par la loi du 13 août 2004
relative à l’assurance maladie. L’Acoss conserve en revanche le recouvrement de la taxe sur
les contrats d’assurance des véhicules à moteur. La mesure de transfert s’applique non
seulement aux opérations de recouvrement et de contrôle relatives aux contributions dues
postérieurement au 1 er janvier 2005 mais également à celles qui ont été effectuées par
l’Acoss au titre des contributions exigibles antérieurement à cette date. Ce transfert de
compétences vise à recentrer l’Acoss sur ses missions fondamentales de tête de réseau
pour laisser aux Urssaf la tâche de procéder aux opérations de recouvrement.
Loi de financement de la Sécurité sociale 2006
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528
DC du 15 décembre 2005, JO du 21/12/2005.
[Extrait de : Liaisons sociales, n° 8650, 5 janvier 2006]
Pôle documentation de l’Irdes – Safon M.-O., Suhard V. avec la collaboration de Pichetti S.
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/index.htm 27/147
http://www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/HistoriquePolitiqueMedicament.pdf