Document de référence et - Vicat

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20.3. Comptes sociaux au 31 décembre 2012
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’émetteur
Note 7
Rubriques
Incidences des évaluations fiscales dérogatoires
(en milliers d’euros) Dotations Reprises Montants
Résultat de l'exercice 173 726
Impôt sur les bénéfices 13 176
Contribution exceptionnelle 1 395
Contribution sociale 698
Résultat avant impôt 188 995
Variation amortissements dérogatoires 7 510 (5 653) 1 857
Variation provisions pour investissement - (841) (841)
Variation de la provision spéciale de réévaluation - (67) (67)
Variation provisions pour hausse de prix 2 648 (1 520) 1 128
Sous total 10 158 (8 081) 2 077
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôt) 191 072
La société Vicat a opté pour le régime d’intégration fiscale dont elle est tête de groupe. Cette option concerne
21 sociétés. Aux termes de la convention d’intégration fiscale, les filiales supportent une charge d’impôt équivalente
à celle qu’elles auraient supportée en l’absence d’intégration. L’économie d’impôt résultant du régime d’intégration
bénéficie à la société tête de groupe, nonobstant les déficits à restituer aux filiales pour lesquels une provision est
constituée. Pour l’exercice 2012, cette économie s’élève à 6 133 milliers d’euros.
Le montant des charges visées aux articles 223 quater et 39.4 du Code général des impôts s’est élevé à 153 milliers
d’euros au titre de l’exercice 2012.
Note 8
Situation fiscale différée
Rubriques
(en milliers d’euros)
Montant
Impôt dû sur :
Provisions pour hausse de prix 4 009
Amortissements dérogatoires 32 856
Total accroissements 36 865
Impôt payé d’avance sur charges non déductibles temporairement 3 471
dont participation des salariés 1 771
Total allègements 3 471
Situation fiscale différée nette 33 394
Note 9
Engagements hors bilan
Engagements donnés
(en milliers d’euros)
Montant
Engagements de départs en retraite (1) 10 614
Cautions et garanties (2) 313 514
Achats à terme de combustibles -
Total 324 128
(1) Dont 3 540 milliers d’euros au titre du régime de retraite sur complémentaire souscrit au profit des dirigeants dans le cadre de l’article 39 du CGI.
(2) VICAT s’est porté garant au bénéfice des bailleurs pour le compte de ses filiales JAMBYL CEMENT PRODUCTION COMPANY LLP, VICAT SAGAR
CEMENT PRIVATE Ltd et GULBARGA pour des financements souscrits pour la construction de projets greenfield.
Document de Référence 2012 VICAT 181