09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

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CNA Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents Convention AELE/AELE Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Assocation européenne de Libre-échange (AELE) (avec annexes, acte final et déclarations); RS 0.632.31 Conventions de Genève Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne; RS 0.518.12 Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer; RS 0.518.23 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008; FF 2009 21 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; FF 2007 6583 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101 CUP Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967; RS 0.232.04 DDPS Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DFE Département fédéral de l’économie DFJP Département fédéral de justice et police DFI Département fédéral de l’intérieur Directive 2005/29/CE Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n o 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»); JO L 149 du 11.6.2005, p. 22 à 39 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif; RS 313.0 economiesuisse Fédération des entreprises suisses EPFZ Ecole polytechnique fédérale de Zurich ESB Encéphalopathie spongiforme bovine FEA Fachverband Elektroapparate für Hausalt und Gewerbe Schweiz/Association Suisse des Fabricants et Fournisseurs d’Appareils électrodomestiques 7720
fial Fédérations des Industries Alimentaires Suisses FPC Fondation pour la protection des consommateurs GRUR Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht/ Association allemande pour la protection de la propriété intellectuelle GRUR Int. Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht, Internationaler Teil/Association allemande pour la protection de la propriété intellectuelle, Partie internationale HaBa Handelskammer beider Basel/Chambre de commerce des deux Bâle IGP Indication géographique protégée IPI Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle kf Konsumentenforum LCD Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale; RS 241 LD Loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes; RS 631.0 LETC Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce; RS 0.946.51 LIPI Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle; RS 172.010.31 LOGA Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration; RS 172.010 Loi sur l’agriculture/LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture; RS 910.1 Loi sur l’aviation/LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation; RS 748.0 Loi sur la Croix-Rouge Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge; RS 232.22 Loi sur la navigation maritime Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la naviga- sous pavillon suisse tion maritime sous pavillon suisse; RS 747.30 Loi sur la protection des marques/LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; RS 232.11 Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales; RS 232.16 Loi sur la protection des obtentions végétales Loi sur le droit d’auteur/LDA Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins; RS 231.1 Loi sur les brevets/LBI Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention; RS 232.14 Loi sur les denrées alimentai- Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées res/LDAl alimentaires et les objets usuels; RS 817.0 7721
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